Intervention de Jacques Mézard

Pour autant, on sait bien – pour reprendre d’autres propos qui ont pu être tenus dans certains journaux ou à l’Assemblée nationale – que la construction immédiate de 20 000 places de plus, d’une part, n’est pas possible et, d’autre part, ne résoudra pas le problème.

Telle est la réalité de fond, qui vous a certainement amenée, en même temps que d’autres arguments, madame la garde des sceaux, à proposer ce texte.

Le « tout carcéral » a longtemps été présenté comme la solution universelle à tous les maux de la délinquance.

Le projet de loi modifié par le Sénat redonnait un fil d’Ariane à notre politique pénale dans le labyrinthe législatif où elle s’était souvent perdue.

Cher rapporteur, vous avez parlé des attaques injustes que vous avez subies. Je ne sais pas si l’on peut vous pardonner le fait d’avoir contribué à la création du syndicat de la magistrature §mais, pour le reste, je ne puis que louer vos qualités. Je crois quand même que, à défaut d’avoir mangé votre chapeau, vous avez avalé pas mal de couleuvres.

Nous avons refusé la rétention de sûreté, les peines planchers ; notre groupe avait d'ailleurs déposé deux propositions de loi sur ces sujets. Nous avions aussi souvent contesté les lois pénales réactives aux médias ; dire cela n’est pas faire preuve de laxisme ; c’est simplement témoigner un attachement aux valeurs fondamentales de la République.

D’un commun accord, les peines planchers ont été supprimées de ce texte, comme la révocation automatique des sursis pour les récidivistes déjà plus lourdement condamnés.

La contrainte pénale, mesure phare de ce texte, a été conservée dans la version de l’Assemblée nationale. Mais cette version, nous l’avons quant à nous peu appréciée.

Le texte qui nous est aujourd’hui proposé – même si, monsieur le président de la commission des lois, vous considérez comme une réussite le simple fait qu’une commission mixte paritaire ait abouti, et nous connaissons votre enthousiasme constant pour tous ces grands succès – a perdu une part de la cohérence qui lui avait donnée lors de l’examen par le Sénat.

Nous avions prévu que la contrainte pénale devenait la peine principale pour une liste limitative de délits excluant les atteintes aux personnes. La Haute Assemblée, dans sa grande sagesse – et nous pourrions dire aux députés qui nous qualifient de « majorité ringarde » que nous n’avons guère de leçons à recevoir d’eux en la matière –…