Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tel qu’il a été présenté, le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la loi pénitentiaire de 2009, qui doit beaucoup à notre collègue Jean-René Lecerf. Cette dernière encourageait déjà les aménagements de peine, partant du principe incontestable, me semble-t-il, selon lequel la peine a pour objet non seulement de punir le délinquant et de protéger la société, mais aussi de tenter de préparer une réinsertion exempte de récidive.

En mettant l’accent sur la réinsertion du délinquant, notamment au travers de la mise en œuvre de la contrainte pénale – cette nouvelle peine de probation constitue la mesure phare du texte –, le projet de loi constitue donc en quelque sorte un prolongement de la loi pénitentiaire.

Mais, dans le même temps, force est de le constater, les actuels conseillers d’insertion et de probation s’occupent en moyenne chacun de 150 à 200 mesures de probation quand il faudrait, pour que le suivi soit réel et que la mesure porte ses fruits, limiter le nombre de dossiers traités par chaque conseiller à une quarantaine ou une cinquantaine.

Dans le même temps également, nous observons que, même à supposer que l’on parvienne à approcher ce ratio – madame la garde des sceaux, vous nous annoncez la création de 1 000 postes supplémentaires de conseillers d’insertion et de probation sur trois ans –, nous aurons toujours besoin de réaménager notre parc pénitentiaire, dont l’état actuel est loin d’être satisfaisant, avec un encellulement individuel trop rare, alors qu’il devrait être la règle depuis la loi pénitentiaire. Tâchons déjà d’appliquer cette loi !

Vous prévoyez, d’ailleurs, madame la garde des sceaux, un programme d’extension et de rénovation important du parc pénitentiaire, permettant la création de 6 000 nouvelles places…