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Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 17 juillet 2014 à 10h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Mme Éliane Assassi. … pour le moins primaire, en effet

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