Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
, dans la limite d'un maximum fixé
par les mots :
Les montants minimum et maximum sont fixés
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.