L'amendement n° 103, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
d'un maximum fixé
par les mots
d'un minimum et d'un maximum fixés
La parole est à M. Jean-François Voguet.