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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2014 à 10h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 20, amendements 2 1 2014 2015
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L’amendement n° 2 a pour objet de définir des dates d’entrée en application de certaines dispositions pratiques, par exemple, l’adaptation informatique du casier judiciaire national, qui nécessitent un délai. Nous vous proposons de différer l’application de certaines de ces dispositions, les unes jusqu’au 1er octobre 2014, les autres étant reportées au 1er janvier 2015.
