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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2014 à 10h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 21
Christiane Taubira, garde des sceaux :
C’est un amendement de coordination avec la loi pénitentiaire en application en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
