Intervention de André Reichardt

Je voterai contre le projet de loi pour les motifs exposés par Jean-Jacques Hyest, qui s’est exprimé au nom du groupe.

Pour être tout à fait clair dans mon propos et sans vouloir paraphraser notre collègue Jacques Mézard dans son exercice d’explication de texte tout à l’heure, pour ma part, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants, quels qu’ils soient. C’est encore mieux dit ainsi ! §Et j’ai moi aussi le sentiment qu’avec ce nouveau texte nous prenons, qu’on le veuille ou non, le risque de lancer aux délinquants le signal d’un certain laxisme – je pèse mes mots !

Pour autant, je souhaite, comme d’autres – nous l’avions dit en première lecture, et cela a été redit toute la matinée –, que nous en finissions avec la récidive et avec les « sorties sèches ».

Sur ce point, à l’issue des travaux de la CMP, a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est transmis va véritablement améliorer les perspectives ? Je pense notamment à l’introduction de la contrainte pénale, qui reste un concept flou, dont on ignore aujourd'hui ce qu’il recouvre exactement. De quoi s’agit-il ? N’est-ce pas un « super sursis » avec mise à l’épreuve qui, en s’appliquant à tous les délits punissables à l’heure actuelle de dix ans d’emprisonnement, pourrait pourtant devenir en 2017 un outil tout à fait redoutable du droit pénal ?

Nous l’avons dit, il y avait déjà – il y a encore – un beau texte pour améliorer la situation à cet égard, c’est la loi pénitentiaire de 2009. Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, la raison en est naturellement le manque de moyens mis en œuvre pour son application.

Arrivera-t-on aujourd'hui à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi qui va précisément en exiger plus ? D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir déjà dégagé plus de moyens depuis deux ans ?

Malgré les engagements de Mme la garde des sceaux, qui a largement insisté sur ce point et ce matin encore et compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, je ne suis pas persuadé que nous y parviendrons. Car cette nouvelle loi va exiger encore plus de moyens que la loi pénitentiaire de 2009 !

Enfin, permettez-moi de me féliciter de l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur, qui faisait de la contrainte pénale une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions du rapport confié à Bruno Cotte. Mme la garde des sceaux a rappelé ce matin l’importance de cette mission pour la hiérarchie des peines. Dès lors, il faut se féliciter de la décision de la commission mixte paritaire d’accorder un délai de deux ans avant de soumettre au Parlement un rapport sur le sujet. Cela me paraît une excellente chose. Je le répète, je me félicite de cette nouvelle rédaction de cet article 8 ter, mais cela ne va pas m’empêcher – j’ai commencé par-là, je termine par-là ! – de voter contre ce texte.