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Intervention de André Vallini
Réunion du 17 juillet 2014 à 15h10
Questions d'actualité au gouvernement — Question prioritaire de constitutionnalité sur la répartition des sièges dans les intercommunalités
André Vallini, secrétaire d'État :
… notamment à l’occasion de l’examen de la réforme territoriale, sur la composition des conseils communautaires.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que les limites fixées par le Conseil constitutionnel laissent peu de marges de manœuvre et qu’il conviendra donc d’éviter tout nouveau risque juridique.
