Intervention de Guy Fischer

En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements présentés par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

L'amendement n° 24 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire d'un contrat de volontariat éducatif ne peut se voir verser une indemnité journalière inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

L'amendement n° 51 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'amendement n° 52 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

L'amendement n° 53 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

L'amendement n° 54 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

L'amendement n° 55 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

La parole est à M. David Assouline.