Intervention de Christiane Taubira

Madame la sénatrice Nathalie Goulet, vous m’interrogez très précisément sur les délais de mise en œuvre de la plateforme et sur les coûts et surcoûts que celle-ci engendrera.

Je vous réponds très directement. S’agissant des délais, c’est une décision qui a été prise en septembre 2010. Cette décision avait prévu une mise en activité à l’automne 2013. En réalité, cette plateforme sera opérationnelle en janvier 2015. L’une des raisons principales de ce retard tient au fait que nous avons dû revoir le cadre du marché public, parce qu’un certain nombre de charges n’avaient pas été prévues, notamment la protection et la sécurisation de la plateforme elle-même. Le coût de cet investissement a donc été revu à la hausse, passant de 42 millions d’euros en 2010 à 48 millions d’euros en 2012 dans le cadre du nouveau marché public. Une autre raison de ce retard est liée, bien entendu, aux conditions d’organisation, aux décrets nécessaires et aux six mois supplémentaires dont a eu besoin la CNIL.

En ce qui concerne le coût, les 48 millions d’euros d’investissements initiaux sont à mettre en regard des charges actuelles. Elles étaient de 25 millions d’euros en 2006, de 30 millions d’euros en 2012 et de 43 millions en 2013, ce qui témoigne de la montée en charge du recours à ces interceptions, qui sont nécessaires, et même indispensables pour certaines enquêtes, mais qui doivent être effectuées dans un cadre juridique stable. D’ailleurs, le code de procédure pénale précise très clairement qu’en cas d’information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui autorise ces interceptions. Et en cas d’enquête préliminaire ou de flagrance dans des cas de délinquance ou de criminalité organisée, c’est le juge des libertés et de la détention, sur saisine du procureur, qui les autorise. Nous nous assurons que ce cadre juridique reste stable.

Outre les délais et les coûts, vous avez aussi évoqué dans votre intervention la question importante des libertés. Nous sommes aussi soucieux de cette question, et c’est pourquoi nous avons saisi la CNIL, qui a eu besoin de six mois supplémentaires pour statuer. Les décrets sont actuellement à l’étude au Conseil d’État.

J’ai aussi voulu mettre en place un comité de contrôle, dont le décret de création est lui aussi à l’étude auprès du Conseil d’État. Ce comité de contrôle sera composé de magistrats honoraires de la Cour de cassation, de parlementaires et de personnalités qualifiées de la société civile. Il aura principalement pour mission de veiller au respect des finalités de cette plateforme centrale et des procédures permettant sa mise en œuvre fonctionnelle et technique. Il aura aussi l’obligation de remettre un rapport annuel au garde des sceaux et à la CNIL. Surtout, nous allons veiller à ce qu’il ait tous les moyens d’assumer ses missions, notamment par un accès permanent à tous les lieux de la plateforme centrale.