Intervention de Bernard Murat

Réunion du 11 mai 2005 à 21h30
Volontariat associatif et engagement éducatif — Article 7

Photo de Bernard MuratBernard Murat, rapporteur :

S'il est clairement indiqué que l'indemnité de volontariat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif.

Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'indemnité fixée dans le contrat de volontariat associatif n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

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