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Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 11 mai 2005 à 21h30
Volontariat associatif et engagement éducatif — Article 7
Jean-François Lamour, ministre :
Cette précision rédactionnelle n'est peut-être pas nécessaire, car les conditions de l'assujettissement de l'indemnité de volontariat aux cotisations et contributions sociales sont fixées par les articles 8 et 9.
L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est modifié pour inscrire l'indemnité de volontariat dans les exclusions de l'assiette de la CSG.
Par ailleurs, l'indemnité du volontaire est soumise à cotisation sociale payée par l'association, ce que précisera également l'article L. 311-3 modifié du code précité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
