Intervention de Marc Daunis

L’article 10 sexies prévoyait que les différentes institutions consacrées à l’économie sociale et solidaire devaient mener une réflexion sur le financement des entreprises du secteur. Nous sommes tombés d’accord sur une meilleure rédaction, prévoyant de manière plus opérationnelle que ces institutions assureraient le suivi de l’accès au financement de ces entreprises.

Il s’agit d’un vrai progrès, car l’accès au financement a été identifié comme le point sur lequel bute, hélas, trop souvent, le développement de ces entreprises, notamment en raison du rendement limité qu’elles proposent aux investisseurs. Sur proposition du président Brottes, à la suite d’un échange sur cet amendement du Sénat, nous avons adopté de façon unanime cet élément rédactionnel de bon aloi.

Nous avons également eu un long débat sur la portée qu’il convenait de donner à l’article 31, qui étend les possibilités données aux intercommunalités de recourir aux services des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Il s’agit d’une dérogation au principe d’exclusivisme, selon lequel les CUMA doivent travailler pour leurs propres membres.

La commission mixte paritaire s’est finalement entendue sur un retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. En effet, nous avons constaté que la dérogation introduite par cet article était particulièrement limitée : les travaux concernés ne peuvent contribuer pour plus de 25 % au chiffre d’affaires de ces CUMA, dans une limite annuelle de 10 000 euros, voire de 15 000 euros en zone de revitalisation rurale.

De plus, les principes applicables à ces commandes, mentionnés par le code des marchés publics, continuent de s’appliquer. Il ne s’agit donc pas d’une menace pour les autres entrepreneurs, mais bien d’une réponse pragmatique, ciblée, ponctuelle, à des demandes pour lesquelles, en milieu rural, l’offre privée n’est pas toujours suffisante.

Il s’agit en même temps d’un message de confiance envoyé aux élus locaux, plus à même, dans ces cas-là, d’agir pour consolider ce qui constitue l’une de leurs préoccupations majeures : le dynamisme économique de leur territoire.

À l’article 40 AA, qui définit la notion de subvention, nous avons obtenu un compromis entre la rédaction adoptée au Sénat sur proposition de la commission des lois et celle qu’avait préférée l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 44 quater, qui établissait de nouvelles règles pour l’accès des mineurs à des fonctions de responsabilité au sein des associations. Nous avons en effet constaté que le débat n’était pas mûr. Cet article, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, avait fait l’objet d’une réécriture en profondeur par le Sénat en deuxième lecture, puis les députés l’avaient introduit à nouveau dans une rédaction différente.

Mais arrêtons-nous quelque instant sur le sujet.

Le droit existant prévoit qu’un mineur de seize ans et plus peut accomplir des actes d’administration d’une association avec l’accord écrit préalable de son représentant légal. Fallait-il, comme le proposait finalement l’Assemblée nationale, supprimer l’exigence de cet accord écrit préalable pour permettre simplement au représentant légal de formuler une opposition après en avoir été informé ?

À titre personnel, je trouvais fondée, intéressante, pertinente, cette volonté exprimée par l’Assemblée nationale de favoriser la prise d’initiative par les jeunes au sein des associations. Pour autant, la procédure retenue paraissait complexe à mettre en œuvre et, comme l’a souligné le président Raoul, il convenait d’en examiner les conséquences du point de vue de la responsabilité civile des parents, voire de la responsabilité pénale du mineur lui-même.

C’est ainsi que, après avoir débattu de cette question sous tous ses aspects, la commission mixte paritaire a préféré s’en tenir au droit existant, dont l’application ne semble pas poser de difficulté particulière.

Les autres articles examinés par la commission n’ont fait l’objet que de modifications de nature rédactionnelle ou de coordinations juridiques avec d’autres textes législatifs récemment publiés. Ils portent avant tout sur des dispositions transversales et diverses : les missions du conseil supérieur, à l’article 3, et des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, à l’article 4, ainsi que le schéma de promotion des achats publics socialement responsables, à l’article 9, et l’émission de monnaies locales complémentaires, à l’article 10 quater.

S’agissant des coopératives, les articles encore en discussion concernent les règles relatives à la révision coopérative – article 14 -, aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC – article 21 - et à l’accès des jeunes navigants à des responsabilités dans les coopératives maritimes – article 33 bis.

Ils portent aussi sur la réglementation des contrats de coassurance – article 34 -, ainsi que des émissions de certificats paritaires et mutualistes – article 36 - et sur la remise d’un rapport concernant les sociétés d’assurance mutuelles – article 39 bis.

S’agissant des associations, la commission mixte paritaire a adopté les articles relatifs aux obligations comptables des associations recevant des subventions – article 40 ABA -, à la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif – article 40 AD -, à l’émission de titres associatifs – article 40 -, à la consultation de l’autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire – article 42 bis - et à la sanction des dirigeants d’associations soumis à l’obligation de publication des comptes – article 44 ter. Faisait également partie des articles examinés l’article 48 bis, consacré aux opérations de restructuration des fondations.

Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l’article 40 AFA, relatif à l’exonération du versement transport, car cette disposition est étudiée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en cours d’examen par le Parlement.

Après deux lectures et la réunion d’une commission mixte paritaire, le texte du projet de loi comprend désormais quatre-vingt-dix-huit articles, soit vingt articles adoptés par la CMP et soixante-dix-huit adoptés de manière conforme au cours des deux premières lectures.

La voix du Sénat, première assemblée saisie, a été largement entendue tout au long de la navette parlementaire. Sans dresser ici une liste exhaustive, je souhaite rappeler que le Sénat a amélioré l’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire et renforcé l’échelle des salaires pour les sociétés demandant à bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il a introduit une définition légale de l’innovation sociale, venant après la définition qui avait été donnée de l’innovation technologique. Nous mesurerons, je pense, dans le temps l’importance de cette définition.

Le Sénat a également renforcé les dispositifs locaux d’accompagnement et introduit une information des salariés sur les possibilités de reprise tout au long de la vie d’une entreprise. Il a sécurisé le dispositif d’information des salariés préalable à la cession d’une société ou d’un fonds de commerce. Il a clarifié le cadre normatif des émissions de certificats mutualistes et d’obligations associatives. Il a enfin modifié la définition légale du commerce équitable dont je me plais à souligner qu’il avait été abordé dans le texte précédemment adopté.

Toutes ces améliorations ont été permises grâce à l’apport des différents groupes politiques, des commissions des affaires sociales, des finances et des lois, saisies pour avis. Permettez-moi donc, en conclusion, de saluer à nouveau le travail de mes collègues rapporteurs et de celui de l’Assemblée nationale. Je tiens également à remercier très chaleureusement les différents groupes de notre assemblée, et particulièrement ceux de la majorité sénatoriale, pour la qualité et la richesse des échanges qu’ils ont permis et pour leur participation active à cette coconstruction.

Telles sont donc, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire, que je vous invite à adopter.