Intervention de Jean-Claude Requier

Ainsi, l’article 10 sexies ne prévoit plus que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire « assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Il dispose désormais que ces organes doivent assurer « un suivi de l’accès au financement » de ces entreprises, « en lien avec la Banque publique d’investissement », ce qui a une portée législative et un intérêt beaucoup plus évidents. Cette précision représente un vrai progrès, ainsi que l’a relevé M. le rapporteur.

En revanche, nous nous interrogeons encore sur la pertinence de l’article 40 AD, qui transforme le volontariat de service civique en un volontariat associatif, ouvert aux associations et aux fondations. Avec Yvon Collin, auteur de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, nous aurions préféré qu’un nouveau texte spécifique, tenant compte des propositions du président de l’Agence du service civique dans un rapport remis à la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports le 11 juillet dernier, comporte un ensemble de mesures cohérentes pour réformer le service civique, plutôt que de devoir voter cet article isolé, intégré subrepticement par les députés dans le présent projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, et dont nous ne comprenons pas véritablement l’intérêt.

Enfin, nous regrettons que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu les dispositions adoptées par notre Haute Assemblée à l’article 44 ter, qui visaient à instaurer plus de transparence pour les financements publics perçus par les organismes privés gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Cependant, le groupe du RDSE a contribué à enrichir ce projet de loi par l’adoption de nombreux amendements, qui ont été retenus par la commission mixte paritaire et figurent dans le texte que nous nous apprêtons à adopter.

Ainsi, Raymond Vall, président de la commission du développement durable, est à l’origine de l’article 50 bis, qui précise la définition du commerce équitable…