Intervention de Didier Guillaume

Ainsi, nous avons assoupli le cadre très rigide qui interdit aux agriculteurs de rénover ou d’agrandir les bâtiments en zone agricole pour s’y loger. Nous aurons de nouvelles propositions à formuler sur ce point.

À l’article 13, alors que, en première lecture, les députés avaient déjà renforcé les prérogatives des SAFER, nous avons permis à ces dernières d’intervenir sur les biens mixtes, à la fois bâtis et non bâtis. Cela nous semblait important.

C’est aussi le pragmatisme qui nous a guidés concernant le registre des actifs agricoles. Nous avons eu de longues discussions sur ce sujet et nous nous sommes accordés sur l’intérêt de ce registre, que nous avons étendu à tous les agriculteurs, y compris les pluriactifs et les dirigeants salariés d’exploitation.

Nous avons également introduit l’idée de compensation agricole des grands projets, à l’instar de ce qui existe en matière de compensation environnementale.

Le volet sanitaire du projet de loi a lui aussi été modifié en première lecture par le Sénat, afin de préciser, à l’article 18, le champ de responsabilité des chasseurs, monsieur Mirassou, en matière de surveillance et de prévention des maladies du gibier et de mieux organiser le transfert à l’ANSES de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Par pragmatisme toujours, nous sommes revenus sur la fausse bonne idée de plafonner les marges sur les antibiotiques vétérinaires d’importance critique.

Nous avons également apporté des changements importants au volet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, notamment en imposant un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole. Il est important de ménager des passerelles. Nous avons eu de longs débats sur cette question avec Mme Férat en première lecture, et je ne doute pas que nous en aurons encore, mais avançons en tout cas dans cette direction. Nous devons nous donner les moyens d’amener le plus grand nombre possible d’élèves dans les classes supérieures de l’enseignement agricole.

Nous avons en outre renforcé l’organisation de l’IAVFF, faisant ainsi œuvre utile pour la recherche, le développement universitaire et la mise en réseau des structures à l’échelle européenne et internationale.

Enfin, lors de la première lecture, nous avons adopté des dispositions nouvelles très importantes.

Ainsi, nous avons permis l’ouverture d’espaces de communication pour les produits frais sur les chaînes de radio et de télévision publiques, à la demande notamment de Mme Nicoux.

Nous avons inscrit dans la loi la place éminente du vin dans le patrimoine national. Le Sénat avait fait ce choix pour mettre en avant un produit, connu dans le monde entier, qui nous semble emblématique de la France. L’Assemblée nationale, quant à elle, a souhaité viser également le cidre, les poirés, la bière, les spiritueux. La commission, contre l’avis de son rapporteur, a choisi de rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture. Pour ma part, je le dis à cette tribune, je souhaite que nous en revenions à celle de l’Assemblée nationale, …