Intervention de Philippe Marini

J’en viens enfin à la compétitivité de notre pays. Dans les discours, tout le monde est bien sûr en accord avec cet objectif. Notre pays doit être attractif pour les entreprises et pour l’activité économique, qu’il s’agisse de l’implantation de centres de décision, de centres de recherche et de développement, d’activités productives ou de services de toute nature.

Néanmoins, au-delà des discours, au stade des actes, la situation devient autrement plus complexe. En ce domaine, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aborder quelques points concrets.

En première lecture, j’avais déposé un amendement visant à rendre plus attractif le régime des impatriés – ces cadres d’origine étrangère qui sont nécessaires au fonctionnement des états-majors des sociétés multinationales ayant leurs bases en France –, et cela pour faciliter l’installation ou la réinstallation des cadres internationaux des entreprises. Nul n’ignore que, dans de nombreux grands groupes à base ou d’origine française, les membres du comité de direction se répartissent en différents lieux de la planète. Et c'est souvent une minorité qui siège encore à Paris, l’un étant à Singapour, l’autre à New York, le troisième à Zurich et le quatrième je ne sais où…

Je me permets donc, si nous voulons que les états-majors des grandes sociétés ayant leur siège, leur base, leur origine ou leur culture en France soient confortés dans leur existence, de poser la question de l’adaptation du régime des impatriés.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter le dispositif relatif à l’intégration fiscale des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Nicole Bricq, d’une part, et moi-même, d’autre part, avons déposé en nouvelle lecture deux amendements, identiques, modifiant le régime de l’intégration fiscale pour tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014.

Ces deux amendements tendent à prévoir la possibilité de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés sœurs, détenues par une mère établie dans un autre État membre de l’Union européenne. Par exemple, une société mère allemande possédant plusieurs filiales en France pourra laisser l’une d’elles se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats de ses filiales.

Cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous allons devoir la faire, tout simplement pour nous conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, plutôt que de la subir, n’est-il pas préférable d’agir vite et d’envoyer un signal aux grands groupes européens qui ont implanté des filiales sur notre territoire ou qui envisagent de le faire ? Je dois vous dire que la commission des finances a très largement partagé le point de vue des auteurs de ces amendements.

Monsieur le secrétaire d'État, je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éléments complémentaires d’information pour que nous puissions progresser dans le débat.

Bien sûr, s'agissant du texte lui-même, vous n’attendez certainement pas du Sénat qu’il se déjuge par rapport à son appréciation négative de première lecture. Pour ce qui me concerne, ainsi que – je le suppose – pour les membres de mon groupe, nous nous apprêtons à réitérer un refus