Intervention de Francis Delattre

Ce n’est peut-être pas cela, monsieur le secrétaire d'État, mais c’est le constat que nous dressons ! Le Haut Conseil nous aide, pour que vous écoutiez et fassiez en sorte que les engagements pris vis-à-vis de Bruxelles soient bien respectés.

Au surplus, votre budget rectificatif est bâti sur une hypothèse de croissance maintenue à 1 % pour 2014, alors que le Haut Conseil l’a jugée trop élevée. Nous connaissons tous les publications des conjoncturistes, qui, pour la plupart, estiment que la croissance s’établira en 2014 plutôt vers 0, 7 % que vers 1 %.

À ce problème de prévision s’ajoutent des dépenses qui demeurent supérieures aux recettes fiscales, tant celles-ci ont du mal à rentrer dans les caisses de l’État, malgré une pression fiscale jamais connue ces dernières années et dont les Français, notamment les classes moyennes, vont ressentir à l’automne prochain les effets dévastateurs.

En moins de six mois, les recettes fiscales ont enregistré un écart de 5, 3 milliards d’euros entre les prévisions de la loi de finances initiale et le présent collectif, ce qui augmente de 1, 4 milliard d’euros le déficit par rapport au budget pour 2014.

La prévision de déficit public est ainsi revue à la hausse de 3, 6 % à 3, 8 %. Principal succès du Gouvernement ces dernières semaines : avoir obtenu de l’Europe un peu de souplesse.

Malgré la révision à la baisse de la charge de la dette de 1, 8 milliard d’euros grâce aux taux d’intérêt bas, il existe un écart de 1, 6 point avec la prévision initiale de la loi de programmation, bien au-delà du demi-point entraînant la mise en place du mécanisme de correction.

Nous constatons toutefois que le Gouvernement semble avoir tenu compte d’un certain nombre de nos critiques en première lecture, tant sur l’apprentissage que sur la nécessité de baisser la fiscalité pesant sur les classes moyennes.

S’agissant de l’apprentissage – à cet égard, nous avons vécu une séance historique, puisque les annonces étaient dans les tuyaux alors que nous les réclamions –, quelque 200 millions d’euros supplémentaires ont été programmés pour 2015 par Manuel Valls lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. Ces deux journées devaient être historiques et elles se sont donc conclues par 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage.

L’Assemblée nationale a voté en nouvelle lecture un amendement gouvernemental visant à débloquer 146 millions d’euros sur ces 200 millions d’euros. Pour dégager les 146 millions d’euros, le Gouvernement a, au travers de son amendement, modifié l’affectation de la taxe d’apprentissage, la part attribuée par les entreprises aux centres de formation d’apprentis étant augmentée à 26 % du produit de la taxe, contre 21 % dans le projet initial, monsieur le secrétaire d’État.

Je rappelle que nous avions dénoncé en première lecture à la fois le manque de crédits pour l’apprentissage et la hausse de la part affectée aux régions au détriment, notamment, des CFA. Dont acte !

Sur la forme, votre pratique, c’est, en quelque sorte, « un pas en avant, deux pas en arrière », avec des changements de cap incessants et les contradictions qui les alimentent. Or, depuis le début de ce quinquennat, c’est cela qui altère profondément la confiance des agents économiques.

Devons-nous rappeler que, en 2013, vous avez supprimé 550 millions d’euros d’aides aux entreprises accueillant des jeunes en apprentissage ? Les 200 millions d’euros proposés sont donc bien loin de compenser ces 550 millions d’euros, et votre objectif de 500 000 apprentis en 2017 va très certainement s’ajouter à la liste de vos objectifs non tenus !

En première lecture, nous avions également dénoncé un ciblage trop limité des mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes, ces dernières demeurant les grandes maltraitées de ce quinquennat.

C’est pourquoi nous avions voté le retour à la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé par le Gouvernement en seconde délibération, pour rendre du pouvoir d’achat à 8, 5 millions de salariés, plutôt qu’aux 3, 7 millions seulement prévus par vos textes.

Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait semblé nous entendre, puisque, quelques jours après nos débats au Sénat, Manuel Valls a promis une baisse d’impôt également pour les classes moyennes, à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire, comme d’habitude, pour les années qui viennent. Selon sa promesse, celle-ci devrait intervenir dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015.