Intervention de Michèle André

Vous aviez instauré le bouclier fiscal, dont le coût a été estimé par la Cour des comptes à près de 3, 6 milliards d’euros. Vous aviez détricoté l’impôt de solidarité sur la fortune, gelé le barème de l’impôt sur le revenu.

En deux ans, nous avons revalorisé chaque année les dispositifs de décote sur l’impôt sur le revenu, afin de protéger les plus modestes, nous avons réintroduit de la progressivité dans un dispositif duquel elle avait disparu, avec une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu, nous sommes revenus sur le gel du barème et nous avons effectivement demandé, parallèlement, un effort aux plus aisés. C’est notre conception de ce qu’est un système fiscal juste, et c’est notre cohérence.

En termes de politique fiscale, nous pouvons bien entendu avoir des projets différents et débattre des dispositifs. Toutefois, il faut être clair quant aux conséquences de ses prises de position : sur la première partie de ce texte, voter contre, c’est s’opposer aux deux mesures qui la structurent et qui consistent en des baisses d’impôt pour les ménages en ayant le plus besoin.

Les principales autres mesures relatives au lancement du pacte de responsabilité et de solidarité sont contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, à savoir, pour les entreprises, des allégements de cotisations patronales, et pour les salariés, des allégements de cotisations salariales. Ceux qui disent ne pas voir venir l’application concrète du pacte devraient s’intéresser de plus près à l’examen au Parlement de ces textes, car le pacte est bel et bien en train d’entrer en application, quand, dans le même temps, le CICE est entré en vigueur aussi auprès des entreprises et se traduit directement dans leurs comptes de résultat.

Dans cette séquence de fin de session, nous avons pu, depuis la première lecture du projet de loi de finances rectificative, échanger en séance sur le débat d’orientation des finances publiques et les perspectives tracées par le Gouvernement pour la période 2015-2017. Le « paquet fiscal » portant sur les entreprises montre, s’il en était besoin, que notre stratégie de redressement de la compétitivité est un préalable à la création d’emplois par notre économie.

À ceux qui donnent des leçons d’économie et de compétitivité, j’appelle à un peu de modestie. Rappelons-nous la période allant de 2002 à 2012, avec un déficit commercial qui s’est inexorablement détérioré, aboutissant à un record de 71 milliards d’euros atteint en 2012, et 750 000 emplois détruits dans l’industrie.

Alors, oui, la reprise est aujourd’hui fragile, la croissance se fait attendre, le chômage reste à un niveau très élevé. Toutefois, contrairement à vous, nous avons des actes à mettre en face de nos paroles. Nous mettons en œuvre des mesures pour favoriser un redressement de notre économie, car, après ce premier paquet de dispositions qui entreront en vigueur en 2014-2015, d’autres suivront, comme la diminution du taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2017.

Le débat d’orientation des finances publiques a permis de donner des perspectives sur l’autre chantier majeur que nous avons lancé, à savoir celui de la réduction de la dépense publique. Le texte que nous examinons aujourd’hui procède à des réductions supplémentaires de 1, 6 milliard d’euros sur le budget de l’État. Entre 2015 et 2017, ce sont 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique qui seront réalisées. C’est considérable et dans la lignée des efforts historiques déjà accomplis, puisque nous avons réduit le déficit public chaque année depuis notre arrivée au pouvoir.

La voie que nous avons choisie est celle qui ménage également la reprise, encore fragile. Nous avons récemment entendu François Fillon, sous lequel, lorsqu’il était Premier ministre, la dette publique avait progressé de 600 milliards d’euros, nous parler d’un objectif de 100 milliards d’euros d’économies. Certes, « tout ce qui est excessif est insignifiant », mais il paraît évident que, à ce niveau, l’impact récessif serait absolument considérable. Pour que l’on ait un ordre d’idée, cela représenterait l’équivalent de plus du tiers des dépenses de l’État, hors dette et pensions…

Dans ces conditions, quid du détail des économies ? Il paraît évident que, dans un tel scénario, les collectivités locales subiraient une baisse de leurs dotations près de deux fois supérieure à celle que nous avons programmée.

Certes, cette diminution représente déjà un effort considérable pour nos territoires, mais nous avons prévu des mesures d’accompagnement de cette baisse, ce que vous n’aviez pas fait ou pas su faire lorsque vous avez supprimé la taxe professionnelle, avec les conséquences en cascade que l’on sait aujourd’hui.

Bref, se contenter d’examiner les mesures financières relatives aux recettes et faire chuter tout texte financier lors du vote de cette fameuse première partie, via des majorités improbables, permet au moins de ne pas avoir à avancer de propositions concrètes en matière d’économies et de dépenses publiques.

Ceux qui se prêtent à ce jeu seront toujours perdants, et cela nous renforce dans notre conviction que la voie que nous avons empruntée est celle de l’équilibre et du redressement progressif de notre pays, qui ne peut être mené à bien qu’au prix de réformes conduites dans le temps.

De nouveau, monsieur le secrétaire d’État, nous vous confirmons que nous voterons ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui propose, notamment, de réduire le montant de l’impôt pour 4 millions de nos concitoyens parmi les plus modestes.