Intervention de Nicole Bricq

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on doit résumer en quelques mots ce projet de loi de finances rectificative, je dirai que le Gouvernement fait ce qu’il a à faire : il met en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014, comme il le fera, j’en suis sûre, en 2015.

En outre, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est parcouru par un autre fil rouge : celui de la maîtrise de la dépense. Nous tenons ainsi les deux bouts de la chaîne : pacte de responsabilité et de solidarité, d’un côté, maîtrise des dépenses, de l’autre.

En première lecture, nous avons assisté à un débat sur la définition du solde structurel qui a été intéressant et très animé à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est finalement revenu à la définition qui avait été initialement retenue, après, il faut le souligner, que M. le rapporteur général eut proposé à la commission des finances du Sénat de revenir à cette position de sagesse.

Parmi les décisions prises à l’Assemblée, certaines étaient attendues, et d’autres moins.

Ainsi, le dispositif du péage de transit, qui vient se substituer à l’écotaxe, était attendu. Nous n’avons pu en débattre en séance plénière, mais la commission a apporté son soutien au Gouvernement sur cette mesure très attendue.

Moins attendu était le débat sur la taxe de séjour, mais, là encore, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la commission s’était mise d’accord sur une proposition de conciliation relative à l’augmentation de la taxe de séjour votée par les députés et de concertation avec les professionnels avant toute mise en œuvre.

Concernant le péage de transit, il restera au Gouvernement et à vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à résoudre un problème délicat, car, comme vous l’avez dit à l’Assemblée nationale, il va falloir trouver les financements complémentaires pour l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transport de France.

Vous avez en effet reconnu qu’un problème se poserait dès le début de 2015. Nous vous donnons donc rendez-vous à la fin du mois de septembre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015.

Pour revenir à la question de la taxe de séjour, dont l’initiative, cette fois, était parlementaire, et non gouvernementale, la commission avait proposé d’attendre au moins la remise du rapport Rabin-Woerth, ce qui n’a pas empêché une discussion sur le sujet à l’Assemblée nationale.

Finalement, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a voté la suppression du dispositif proposée en nouvelle lecture. Étant francilienne, je retiens que vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement, à trouver une solution, toujours dans le projet de loi de finances initiale pour 2015, afin de dégager 140 millions d’euros de contribution au financement des infrastructures de transport ferroviaire, sur la base de propositions intégrant la taxe de séjour réformée. Cet engagement a d’ailleurs été confirmé par le Premier ministre lors d’un conseil des ministres.

Je me réjouis donc particulièrement de cet engagement, d’autant qu’il avait été pris par le précédent Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Du reste, Manuel Valls connaît bien le problème, car il est lui-même élu francilien, et il est parfaitement conscient de ce que le réseau ferroviaire doit être rénové, mais aussi développé.

Je crois donc que la proposition de la commission des finances, sur l’initiative de François Marc, est, en fin de compte, partiellement satisfaite. Par conséquent, avançons !

Pour finir, fidèle à sa tradition de travail « haut de gamme » – sans vouloir vexer nos collègues députés, nous avons une appétence particulière pour les problématiques qui dépassent nos frontières, notamment pour tout ce qui touche à l’Europe – la commission des finances du Sénat s’inquiète beaucoup des distorsions entre les systèmes régissant la vie des sociétés au sein de l’Union européenne et de la zone euro, notamment dans le domaine de la fiscalité applicable aux entreprises.

Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances, la Cour de justice européenne nous offre l’occasion de nous pencher à nouveau sur ces problèmes, avec sa décision du 12 juin dernier qui consacre une nouvelle forme d’intégration fiscale, de nature horizontale cette fois, entre « sociétés sœurs », et non plus seulement entre « sociétés filles ».

J’ai déposé l’amendement n° 36, à l’article 5 octies, pour relever que la concurrence fiscale en matière d’imposition des sociétés au sein de l’UE et, a fortiori, au sein de la zone euro, est une guerre nuisible et que le droit national de la fiscalité est devenu une arme redoutable, qui confère à l’évidence des avantages comparatifs à certains pays.

La Commission européenne, par la voix de son nouveau président, s’est d’ailleurs engagée à examiner de près certains atouts attractifs dont disposent quelques pays, notamment les Pays-Bas.

Certes, nous en disposons nous aussi : je pense, par exemple, au crédit d’impôt recherche, qui, je crois, fait partie à juste titre des mesures sanctuarisées par le Gouvernement. Néanmoins, en France, le régime fiscal des entreprises est plutôt dissuasif.

Un pays de la zone euro est le champion toutes catégories en matière d’attractivité des sièges sociaux, des filiales filles et, désormais, des sociétés sœurs : je veux parler des Pays-Bas.

Je ne crois pas que nous pourrons débattre de cet amendement, qui est identique à celui qui a été déposé par Philippe Marini