Intervention de Nicole Bricq

Du reste, même aux États-Unis, le Congrès commence à s’émouvoir de voir les sociétés américaines les plus productives partir s’installer aux Pays-Bas. Faudra-t-il que, une fois encore, le droit imposable à tous nous vienne d’outre-Atlantique, comme en témoigne, tout récemment, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement américain en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA ?

Ce que je propose, à l’instar de mon collègue Philippe Marini, c’est d’anticiper en permettant aux filiales productives, celles qui essaiment dans nos territoires, celles qui créent des emplois, de bénéficier de l’intégration fiscale. Il s’agit surtout d’entreprises industrielles, qui participent à la compétition mondiale et qui sont souvent performantes.

À cet égard, je salue l’annonce toute récente par Jean-Yves Le Drian de la fusion dans l’industrie – ô combien stratégique – des chars d’assaut entre le français Nexter et l’allemand KMW. Si la holding qui naîtra de cette fusion devrait être domiciliée aux Pays-Bas, il faut, au moins, en prévision de cet accord extrêmement important de création d’une société européenne dans le domaine de la défense, que les sociétés productives sœurs en France bénéficient de la jurisprudence de la Cour de la justice européenne.

Il ne faut pas trop tarder ! C’est le sens de cet appel, et j’espère que le Gouvernement l’entendra.