Intervention de Christian Eckert

Je vous le concède.

Cela étant, vous le savez, et sans doute mieux que moi, il n’est pas toujours facile de trouver le prêteur en dernier ressort s’agissant d’émissions qui passent par beaucoup d’intermédiaires. Nous posons régulièrement cette question à l’agence France Trésor, et nous-mêmes n’obtenons pas toujours des réponses pleinement satisfaisantes.

Au sujet de la déflation, je rappelle que la Banque centrale européenne a abaissé ses taux, qu’elle a racheté un certain nombre de titres et qu’elle a accordé 600 milliards d’euros de prêts à long terme aux banques. J’en conviens, il faudrait aller plus loin. Il y aurait beaucoup à dire sur ce point !

Pour ce qui est des impatriés, le régime existant est déjà très favorable. La non-taxation en France, pendant cinq ans, d’une partie des revenus, ce n’est pas rien. En outre, pendant cette même durée de cinq ans, les biens étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ISF. Voilà tout de même des dispositions très généreuses ! Vous proposez d’étendre ce régime à d’autres types de biens. Je crains que les propositions que vous avez esquissées ne soient pas vraiment conformes à la Constitution. En particulier, dans la mesure où elles créeraient une inégalité de traitement entre les cadres établis en France et les cadres impatriés, je ne suis pas certain que le principe d’égalité devant l’impôt y trouve son compte.

Nicole Bricq et vous-même avez évoqué l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 12 juin dernier, relatif à un régime fiscal appliqué aux Pays-Bas. Je vous rejoins pour dire qu’il faudra en tirer les conséquences et ouvrir l’intégration entre les sociétés sœurs, filles d’une même mère européenne.

Selon ce que j’ai cru comprendre, vous souhaiteriez que l’on aille plus loin.