Intervention de Christian Eckert

Réunion du 21 juillet 2014 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

Christian Eckert, secrétaire d'État :

En effet, vous allez au-delà des cas où les sociétés mères sont établies dans un seul État membre de l’Union européenne. Il faudra travailler sur ce sujet. Je crois que nous serons en mesure de vous faire des propositions dans le prochain projet de loi de finances. En tout cas, c’est l’objectif que fixe votre serviteur ! Nous pourrons partir des bases que vous avez posées aujourd’hui, mais, sur ce dossier technique et complexe, il conviendra de vérifier un certain nombre de points.

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