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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juillet 2014 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er ter, amendement 7
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.
La parole est à M. Robert Tropeano.
