Intervention de André Gattolin

Nous soutenons, nous aussi, cette logique qui a été fort bien exposée par notre collègue Bérit-Débat, qui avait trouvé sa majorité au Sénat en première lecture.

En l’état actuel du droit, ce sont les fabricants de tabac eux-mêmes qui sont responsables de la mise en œuvre du marquage et de la traçabilité des produits de tabac. On voit bien tous les problèmes que cela pose. L’amélioration que nous propose le Gouvernement garantit certes l’indépendance du stockage des données, mais pas celle de leur relevé, non plus d’ailleurs que celle de l’élaboration de la méthode de traçabilité et de marquage.

Pour répondre à l’argument selon lequel la directive Tabacs ne permettrait pas la mise en application des dispositions prévues par nos amendements, je répondrai simplement que, sur le plan juridique, il s’agit d’une directive et qu’à ce titre elle doit faire l’objet d’une transposition. Rien n’interdit au Gouvernement français, à la demande unanime des services de santé et sanitaires, notamment, d’améliorer le texte, d’être mieux-disant. En tout cas, la directive n’étant pas un règlement, elle permet cette adaptation.