Intervention de Christian Eckert

Je confirme point par point ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’article 569 du code général des impôts n’était pas conforme à la directive d’avril 2014. Cet article n’était pas mauvais en soi, il avait permis de poser les jalons de l’organisation de l’identification des produits, mais nous devons désormais tenir compte de la directive.

Dans un premier temps, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement qui avait finalement été adopté, parce que les actes dérivés de la directive – ce qui correspond, grosso modo, à nos décrets d’application – ne sont pas encore connus. Nous connaissons donc le contenu de la directive, mais sans avoir le détail des « actes dérivés », pour parler en langage bruxellois.

Le Gouvernement souhaitait donc attendre. L’Assemblée nationale, elle, ne le voulait pas et a décidé d’adopter un amendement qui présentait à la fois des vertus et des inconvénients.

Au titre des vertus, on peut citer l’extension de la notion d’obligation de marquage pour les produits dérivés du tabac. Auparavant, seules les cigarettes étaient concernées et les cigarillos, le tabac à rouler ou autres ne l’étaient pas.

Parmi les inconvénients, je citerai le fait qu’il n’était pas fait état du stockage des données, question fondamentale traitée par la directive.

Par ailleurs, il y avait une interrogation quant au système de marquage des produits : était envisagé un seul type de marquage.

Afin de ne pas donner l’impression de favoriser telle ou telle partie, nous avons choisi de ne transcrire dans notre amendement que ce qui est contenu dans la directive.

Nous traitons donc la question du stockage des données, ce qui n’était pas le cas, nous fixons des échéances plus ambitieuses, c'est-à-dire plus rapprochées, que celles qui figuraient dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, et nous laissons ouvertes toutes les possibilités quant au marquage : nous n’interdisons pas qu’il soit fait par les fabricants, puis contrôlé et stocké par un tiers indépendant, mais il pourra aussi être assuré par un acteur privé.

En réfléchissant, très modestement, à la question, j’ai fait un parallèle avec les produits d’alimentation. Qui marque les bêtes que l’on abat, et sous quel type de surveillance ? Qui permet la traçabilité organisée dans l’industrie alimentaire, notamment dans l’industrie de la viande ? Je livre cet élément à la réflexion collective.

Le Gouvernement reste ouvert à toute amélioration. Je souhaite cependant que l’on attende la publication des actes dérivés de la directive. Pour nous accorder avec le droit européen, nous avons transcrit dans la loi française le contenu de la directive, ni plus ni moins. Dans ce domaine, chaque mot compte.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut de retrait, de rejeter cet amendement.

En tout état de cause, l’article 1er ayant été rejeté – à ma grande surprise puisqu’il contenait la mesure fiscale favorable à l’ensemble des ménages –, j’annonce d'ores et déjà que le Gouvernement demandera une seconde délibération, avec un vote bloqué, sur l’ensemble de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative.