Intervention de Christian Eckert

Réunion du 21 juillet 2014 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er bis supprimé

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Cet amendement prévoit de mettre fin au cumul de deux avantages concernant les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, à savoir la taxation à taux forfaitaire et l’abattement pour durée de détention. Il s’agit de corriger une erreur de rédaction du texte initial.

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