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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 21 juillet 2014 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er quater, amendements 3 1
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’amendement n° A-3 prévoit de rétablir l’article 1er quater tel qu’il avait été adopté par l'Assemblée nationale, qui rédige l’article 569 du code général des impôts relatif à la législation du tabac de manière à transcrire la directive européenne du mois d’avril 2014.
