L'amendement n° 72, présenté par MM. Savary, Adnot et Cardoux, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 40, II (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
La parole est à M. René-Paul Savary.