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L’amendement n° 117 est retiré.
L’amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 18
Après le mot :
national
insérer les mots :
d’expertise
La parole est à M. le ministre.
Voir dans le contexte