L’amendement n° 110 est retiré.
L'amendement n° 118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° de l'article L. 814-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Deux représentants des organisations représentatives des consommateurs ;
« …) Deux représentants des organisations de protection de l’environnement. » ;
La parole est à M. André Gattolin.