Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 juillet 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article additionnel avant l'article 27

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

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