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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juillet 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 27, amendement 182
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 812-11 . – L’établissement de l’enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l’habilitation de l’établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
« Pour la mise en œuvre de cette mission, l’établissement visé à l’alinéa précédent établit des partenariats avec les autres établissements d’enseignement supérieur agricole public et avec au moins une des écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation.
« Les modalités d'accréditation sont celles définies par l’arrêté mentionné à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »
La parole est à M. le ministre.
