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Intervention de Bernard Murat
Réunion du 11 mai 2005 à 21h30
Volontariat associatif et engagement éducatif — Article 8
Bernard Murat, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des allégements de cotisations et contributions sociales.
En effet, l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », dispose : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ».
L'article 70 de la loi du 13 août 2004 a étendu ce dispositif à toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions.
Les dérogations à ce principe tendent à se multiplier. A titre d'exemple, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu que les contrats d'avenir ne donneraient pas lieu à compensation.
Nous sommes défavorables à la multiplication de ces dérogations et donc favorables à cet amendement.
