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L'amendement n° 146, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Robert Tropeano.
Voir dans le contexte