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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 21 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 30, amendement 94
Stéphane Le Foll, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.
Quant à l’amendement n° 38, qui vise à faire jouer la préférence pour la vente d’un lot de parcelles appartenant à différents propriétaires, il ne soulève pas une question de fond. Il s’agit plutôt d’un débat très administratif : peut-on rechercher chaque propriétaire et demander au notaire de faire les évaluations ? C’est impossible. Comme la commission, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
