Séance en hémicycle du 21 juillet 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Madame la présidente, je désire rectifier mon vote en ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur lequel j’ai souhaité m’abstenir. Les fondements de ma position sont ceux que j’ai largement exposés lors de la première lecture de ce texte.
Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre V, à l’article 30.
I. –
Non modifié
1° et 2°
Supprimés
3° Le premier alinéa de l’article L. 124-1 est ainsi rédigé :
« Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : » ;
4° L’article L. 124-2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ;
4° bis Le c du 2° de l’article L. 122-3 est abrogé ;
4° ter A Au premier alinéa de l’article L. 124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ;
4° ter À la fin du 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;
5° L’article L. 143-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-2. – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente de l’État, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l’article L. 122-3.
« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l’environnement et de l’intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.
« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.
« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.
« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. »
II. – Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° A L’article L. 211-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l’Institut de France. » ;
1° Le second alinéa de l’article L. 213-1 devient l’article L. 213-1-1 et, au début, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant » ;
1° bis A À l’article L. 213-3, la référence : « L. 213-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-1-1 » ;
1° bis L’article L. 214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé, l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° L’article L. 214-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.
« Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. » ;
2° bis Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Dans le cadre d’un schéma communal concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;
3° À l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».
III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° AA (Supprimé) ;
1° A Au 3° de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;
1° B §(Supprimé)
1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier
« Art. L. 332-7. – I. – Est reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins trois cents hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois fixe une surface minimale de cinquante hectares lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;
« 2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d’ingénierie des territoires, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;
« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 122-4, et s’engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I.
« II. – Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats d’approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient.
« II bis. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu’une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II. En cas d’avis explicitement défavorable, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l’organisme.
« III. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l’autorité administrative compétente de l’État, selon des modalités prévues par décret.
« Art. L. 332-8. – Les propriétaires membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion.
« Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.
« Si le plan simple de gestion n’est pas appliqué pour une surface au moins égale à la moitié de l’ensemble des surfaces comprises dans le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.
« L’inclusion de tout ou partie d’une propriété au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas droit à celui-ci, au propriétaire ou au détenteur de droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 du code de l’environnement de former opposition au titre du 3° de l’article L. 422-10 du même code. » ;
2°
Supprimé
3° Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; »
4° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente résultant d’une défaillance de l’acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » ;
4° bis L’article L. 331-21 est ainsi modifié :
a) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; »
b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au profit d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d’un périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ;
4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 331 -22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans.
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;
4° quater A Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Droit de préemption des propriétaires de terrains boisés
« Art. L. 331-23. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1, tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe faisant l’objet de l’un des documents de gestion prévus à l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier à ce propriétaire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaitre au vendeur qu’il exerce son droit de préemption aux prix et aux conditions indiquées.
« Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur droit de préemption, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
« Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable. » ;
4° quater L’article L. 341-2 est ainsi modifié :
aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) Au 1°, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : «, de pacage ou d’alpage » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l’État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.
5° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »
b) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente de l’État peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5.
« Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;
5° bis A À l’article L. 341-7, les mots : « celle prévue par le titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V » ;
5° bis Au début de l’article L. 341-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l’article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de l’obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. À défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté. » ;
6° L’article L. 341-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-10. – L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. » ;
6° bis Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
7° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement. »
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2. – Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère pendant une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve de la mise en œuvre effective d’un programme de coupes et travaux élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts. » ;
4° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III est abrogée ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
prévu
par les mots :
et de la préservation de leurs aménités environnementales et sociales,
La parole est à M. André Gattolin.
En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut être évaluée seulement à l’aune de la mise en œuvre d’un programme de coupe de bois.
C’est pourquoi nous proposons que, pour présenter des garanties de gestion durable et, à ce titre, bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de subventions publiques, les bois et forêts doivent non seulement être gérés conformément aux documents visés à l’article L. 124-1 du code forestier et faire l’objet d’une mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux, mais aussi bénéficier d’une préservation de leurs aménités environnementales et sociales.
De même qu’elle s’est prononcée contre un amendement précédent touchant au même objet, et en vertu des mêmes arguments, la commission est défavorable à l’amendement n° 132.
Monsieur Gattolin, les plans d’aménagement et de gestion de la forêt prévoient que trois types d’objectifs doivent être recherchés : des objectifs environnementaux, sociaux et économiques. La science forestière consiste à concilier ces objectifs dans l’harmonie.
Les plans de gestion sont des documents simples, qui s’appliquent grâce à des engagements pris par chaque propriétaire. Que le propriétaire d’un hectare, ou de deux, trois ou quatre, doive prendre des engagements sur le plan des aménités sociales et environnementales, cela est trop compliqué et ne serait pas du tout praticable. Sans compter, monsieur le sénateur, que les plans de gestion comportent déjà des objectifs de cette nature, qui s’inscrivent dans un cadre global. Je suis donc défavorable à l’amendement.
L'amendement n° 132 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 30. Ces dispositions, qui portent sur le défrichement dans les communes très boisées, ont été introduites dans le projet de loi par le Sénat, en première lecture.
Autoriser les communes de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire à procéder à des défrichements sans autorisation pose des problèmes d’égalité : on ne peut pas accepter que des communes, sous prétexte qu’elles sont très boisées, puissent s’affranchir des règles qui s’appliquent à toutes les autres.
L'amendement n° 187, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
concerté
insérer les mots :
approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 156.
Monsieur le ministre, la commission est défavorable à votre amendement et j’espère que son avis sera suivi par notre assemblée. En voici la raison, que je formule avec beaucoup d’amitié – voire d’aménité… – à l’égard de votre administration, que je connais très bien, mais dont je vais dire du mal !
De fait, il règne au sein de l’administration forestière une sorte de crainte, de crainte sacrée, de voir disparaître des lambeaux de forêts. Ce dogme est le fruit de la position qu’il a fallu prendre dans notre pays au XIXe siècle, lorsque, après la Révolution, en raison de la révolution industrielle, nos forêts ont été défrichées au point d’être complétement massacrées. Songez, mes chers collègues, que nous étions tombés à 6 ou 7 millions d’hectares en l’espace de cinquante ans ! Dans ce contexte, en France comme en Angleterre et en Allemagne, où le même problème se posait, l’administration et les écoles forestières ont élaboré le dogme de la forêt sacrée : un hectare planté était un hectare sacré.
Seulement, mes chers collègues, c’était il y a cent cinquante ans. Aujourd’hui, on constate que certaines communes de montagne, à la suite de la déprise agricole et du départ des agriculteurs, connaissent des taux de boisement qui interdisent le développement agricole ou touristique, et même le développement tout court. C’est pourquoi il est urgent d’admettre que les forêts sont sacrées là où elles doivent l’être et qu’elles le sont moins là où elles posent un certain nombre de problèmes de développement humain.
Voilà la raison pour laquelle le Sénat, à l’unanimité, a souhaité que, dans le cadre des directives régionales d’aménagement et sous contrôle de la commission régionale de la forêt et du bois, on puisse autoriser certaines communes de montagne, dont le taux de boisement dépasse 70 %, à procéder à des opérations de déboisement qui permettent leur développement.
L’amendement que je propose vient un peu tempérer les craintes de votre administration – que j’ai bien comprises –, et aussi les vôtres, monsieur le ministre.
Il tend simplement à ce que le programme arrêté pour une commune trop boisée qui souhaite se développer soit approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée dans cette loi. Cela permettrait au préfet, qui préside cette commission, de contrôler le respect de l’esprit de la loi.
Voilà, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement. Je demande son adoption et, par conséquent, le rejet du vôtre – je vous le dis en toute amitié.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 156.
En première lecture, j’avais déposé un amendement qui avait servi de base aux discussions sur les taux de boisement trop importants dans les massifs. J’avais réagi en voyant que, pour un hectare déboisé, un préfet pouvait prendre un arrêté demandant de reboiser un hectare et parfois jusqu’à cinq hectares.
Les élus et les habitants de ces vallées où il n’y a plus d’agriculture exercent une pression pour récupérer de l’espace. Dans la vallée de la Bienne, par exemple, il n’y a plus de champ et les bois touchent les villages.
Alors, monsieur le ministre, quand je vous entends – nonobstant le désir que nous avons de vous retrouver aujourd'hui en bonne santé, je le dis bien sincèrement – dire que l’on ne peut pas faire une dérogation pour la montagne, je m'étonne ! Et que faites-vous de toutes ces lois dont certaines dispositions s'appliquent spécifiquement aux zones de montagne ?
Cet argument tient d’autant moins bien que, somme toute, nous avons été raisonnables en limitant la possibilité de déboiser sans obligation de reboisement aux zones de montagne où le taux de déboisement atteint 70 %, ce qui est un taux déjà très important.
Cette simplification, nous la voulions, car, lorsque l’on demande à déboiser, il se trouve toujours une association pour vous dire que, à tel endroit, cela n’est pas possible parce que c'est une zone de chasse ou parce que c’est là que l’on trouve telle plante ou telle espèce, si bien qu’il y a toujours des problèmes !
Il me semblait que l’on devait pouvoir redonner de la lumière aux habitants de ces secteurs, comme ils le souhaitent. L’autre jour – je crois l’avoir dit à M. le rapporteur –, j’ai regardé l’étape du Tour de France dans les Vosges, et, à part deux ou trois vélos qui passaient de temps en temps dans une clairière, on n’a vu que du bois ! Les Vosges sont tellement boisées qu’il n’y a plus d’espace où la vue puisse plonger, et l’on commence à se retrouver dans la même situation dans le Haut-Jura...
Je voudrais maintenant parler de défrichement, que je distingue du déboisement. Le défrichement concerne de grands espaces constitués de parcelles communales où, trente ou quarante ans en arrière, il se trouvait suffisamment de monde pour prendre des serpes et des haches afin de couper les genévriers et les épines qui s'y trouvaient. On pouvait alors y faire paître des bœufs ou des génisses – ce n’étaient, en général, pas des laitières. Mais, aujourd'hui, la main d’œuvre n’existe plus pour couper les épines et nettoyer ce que l’on appelle les « communaux », qui représentent des milliers d’hectares…
Les agriculteurs demandent que ces espaces où les bêtes pâturaient hier puissent aujourd'hui être réutilisés pour y mettre de nouveau du bétail. Pour y parvenir, il faut mécaniser : c'est ce que j’appelle le défrichement. Face aux problèmes que cela engendre, tout le monde se résigne à ne rien faire. Avec la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, c’est « mission impossible » !
Au final, on assiste, d’un côté, à du boisement et, de l’autre, à de « l’enfrichement »…
Par ailleurs, monsieur le ministre, l’agriculture doit produire toujours plus pour nourrir les hommes. De grâce, soyons cohérents ! Ce n’est pas une loi d’avenir…
… que nous sommes en train de faire. C'est pourquoi l’argument développé par M. le ministre me met très en colère, car cela ne fera qu’empêcher d’apporter un peu d’espace dans nos campagnes. Cet espace est nécessaire non seulement pour l’économie, mais aussi pour l’environnement, car – j’y insiste – on veut y voir un peu plus clair…
Bien sûr, je voterai contre l'amendement de M. le ministre, et j’ose espérer, mes chers collègues, que vous ferez de même ! Comme l'amendement que nous avions proposé en première lecture est passé par pertes et profits, je vous propose que nous nous « rabattions » sur l'amendement de M. le rapporteur, qui, au moins, réserve la possibilité de déboiser, à condition d’avoir l’approbation de la commission régionale de la forêt et du bois.
M. Bailly a plaidé pour les communes forestières « surboisées ». On en trouve aussi dans la montagne limousine, et c'est pourquoi je soutiens la position de M. le rapporteur, qui nous propose une solution permettant effectivement de tenir compte de ces communes. Les élus successifs qui n’ont pas adopté de zonage forestier, qui n’ont pas été exigeants pour maintenir une place à l’agriculture et cantonner la forêt, en sont responsables…
Au risque de choquer certains d’entre vous, compte tenu de cette situation, après que la tempête qui s'est abattue en 1999 a mis à terre entre dix et quinze millions de mètres cubes d’arbres dans le Limousin, on en a profité pour défricher, par dérogation, les forêts qui avaient été plantées sur les meilleures terres. Je peux vous dire que cela a fait le bonheur de jeunes agriculteurs…
Il convient, selon moi, de s'adapter à des situations qui, à l’heure actuelle, sont excessives et ne permettent pas un développement harmonieux de nos territoires.
Je voterai donc l'amendement n°187 de M ; le rapporteur. J’en suis désolée pour M. le ministre, mais c'est ainsi. §
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 sont ainsi rédigés :
« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;
« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;
La parole est à M. André Gattolin.
L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° AA Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. le ministre.
Je me borne donc à dire que l'amendement tend à remplacer le mot « cinq » par le mot « trois ». (Nouveaux sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que, cette fois-ci, vous allez suivre l'amendement gouvernemental !
Je suis navré, monsieur le ministre, mais l’avis est défavorable ! Je vais vous en donner les raisons.
L’aménagement forestier, qu’il soit public ou privé, exige beaucoup de souplesse. Les forêts publiques bénéficient de la possibilité d’avancer ou de retarder de cinq ans des coupes prévues au programme d’aménagement.
Nous souhaitons que la forêt privée aménagée, soumise à un plan de gestion, bénéficie de la même souplesse. Mais l'administration nous fait remarquer que, comme la durée minimale d’un plan de gestion en forêt privée est de dix ans, un propriétaire malin…
Bien sûr !
… pourrait faire adopter un plan et ne rien faire du tout pendant dix ans en anticipant ou en retardant les coupes de cinq ans.
J’aimerais simplement faire remarquer à l'administration que la durée des plans d’aménagement étant réglée par décret, si le ministre veut éviter ce genre d’errements, il peut tout simplement décider que la durée minimale est de douze ou quinze ans – peu importe !
Nous échappons ainsi à l’observation de l'administration, qui n’a plus d’argument contre les cinq ans d’anticipation ou de retard auxquels je propose de nous en tenir, en lieu et place des trois ans souhaités par M. le ministre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 93, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixe une surface minimale de cinquante hectares
par les mots :
peut fixer une surface minimale différente
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Cet amendement tend à rétablir la rédaction que nous avions retenue en première lecture au Sénat concernant la constitution des GIEEF, les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, en zone de montagne.
En effet, l'objectif que nous recherchions était de laisser davantage de souplesse dans ces zones où la topographie est particulière. Or, à l’Assemblée nationale, les députés ont retenu une rédaction plus rigide, qui ne nous paraît pas souhaitable.
C'est pourquoi le présent amendement réintroduit le principe selon lequel les programmes régionaux de la forêt et du bois peuvent fixer une surface minimale différente de celle du régime général, et ce sans qu’aucune condition de taille soit inscrite dans la loi.
J’ai longtemps réfléchi à l'amendement défendu par Bernadette Bourzai, et j’ai finalement décidé de m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 60 à 74
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Prérogatives des communes et de l’État
« Art. L. 331 -22 . – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l’article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122-3 bénéficie d’un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.
« Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable.
« Art. L. 331 -23. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, l’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L’officier public chargé de la vente informe le représentant de l’État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l’État est réputé renoncer à son droit. L’exercice de son droit de préemption par l’État prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22.
« Art. L. 331 -24 . – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans.
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Il s'agit d’un amendement important.
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement qui tend à supprimer le droit de préemption dont bénéficiaient les communes et l’État lorsqu’ils étaient propriétaires d’une parcelle boisée contiguë à celle mise en vente et qui introduit un droit de préemption pour tout propriétaire voisin disposant d’un document de gestion.
Cette possibilité, qui avait été prévue en première lecture à l’Assemblée nationale puis confirmée en deuxième lecture, concourait à l’objectif de regroupement des parcelles forestières.
En étendant le droit de préemption à tous les propriétaires voisins, l’amendement de notre rapporteur, adopté en commission mercredi dernier, vide de tout intérêt et de sens le droit de préemption, puisqu’il n’y a plus de priorité d’acquisition lorsque tous les propriétaires voisins détiennent le même droit. Il vide également de sens et d’intérêt l’application du droit de préférence déjà prévu par le code forestier.
Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction des dispositions relatives aux prérogatives des communes et de l’État telle qu’elle apparaissait après la deuxième lecture de l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir le droit de préemption pour les communes et l’État et de confirmer le droit de préférence pour les propriétaires privés, qui est inscrit dans le code forestier.
L'amendement n° 38, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente de parcelles discontinues formant un ensemble ou lot de moins de quatre hectares.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Tout comme en première lecture, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi.
Le présent amendement vise à préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin, ainsi que celle du droit de préemption des communes.
En effet, sur la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares, comme dans le cas que je viens d’évoquer, le champ d’application de ce droit n’est pas précis. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorise encore aujourd’hui la spéculation dans certaines communes forestières – il existe des exemples concrets du phénomène.
En première lecture, monsieur le ministre, vous aviez manifesté un intérêt pour notre amendement, mais vous nous aviez répondu que « la notion de ″lot″ n’est pas juridiquement définie dans cet amendement et l’on ne sait pas de quoi il s’agit », raison pour laquelle vous en aviez demandé le retrait. Nous avons défini cette notion de lot.
Cet amendement est important pour donner un sens au droit de préférence, l’inscrire dans la réalité des pratiques. Contrairement à ce que vos services nous ont fait savoir, nous ne pensons pas qu’une telle disposition serait source de complexité pour les notaires. Et quand bien même, il est important de protéger nos forêts ! Les arguments avancés par vos collaborateurs sont, selon nous, un peu légers. Nous espérons qu’ils ne masquent pas une énième reculade face aux fonds spéculatifs de toutes sortes.
Pour protéger nos forêts, nous vous invitons à voter notre amendement, qui va dans le bon sens.
Ces deux amendements sont en discussion commune, car ils concernent le même alinéa du texte, mais ils portent sur des sujets tout à fait différents et sans lien l’un avec l’autre.
L’amendement n° 94 de Mme Bourzai tend à favoriser l’acquisition de parcelles forestières au profit de communes. Ce sujet a fait beaucoup réfléchir la commission. Faut-il encourager les communes à arrondir leur patrimoine forestier ? S’agit-il d’une bonne ou d’une mauvaise chose ? La discussion pourrait s’éterniser. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l’amendement n°38, je veux dire à M. le Cam, mais j’ai déjà eu l’occasion de lui en parler, que les fonds spéculatifs ne s’intéressent pas, selon moi, à des lots de parcelles éclatées de moins de 4 hectares.
Il s’agit, en général, de toutes petites parcelles formant souvent une succession. Ce sont des lots rassemblant dix à quinze petites parcelles dont les notaires ont déjà beaucoup de mal à s’occuper, leur valeur étant bien souvent dérisoire. Dissocier les lots pour effectuer la vente parcelle par parcelle transformerait la liquidation de certaines successions en une mission pratiquement impossible.
Il est question non pas de spéculation, mais de transferts de petites propriétés dans les campagnes ne mettant pas du tout la forêt en péril.
Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.
Quant à l’amendement n° 38, qui vise à faire jouer la préférence pour la vente d’un lot de parcelles appartenant à différents propriétaires, il ne soulève pas une question de fond. Il s’agit plutôt d’un débat très administratif : peut-on rechercher chaque propriétaire et demander au notaire de faire les évaluations ? C’est impossible. Comme la commission, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 94.
Notre forêt, surtout la forêt privée, souffre d’un très grand mitage. Elle comprend beaucoup de petites parcelles. Dans nos forêts d’épicéas, quand on abat un arbre, on ne sait pas sur quelle parcelle il tombera, car les parcelles ont été parfois découpées en bandes il y a de cela plusieurs siècles.
Il y a trois ans, à l’occasion d’un autre texte de loi, j’avais proposé un amendement visant à instituer un droit de préférence pour les riverains. Je vois que depuis l’idée a fait son chemin. L’amendement de Bernadette Bourzai va dans le bon sens et permet d’aboutir à une solution satisfaisante, même si les notaires trouvent la procédure lourde. La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je voterai cet amendement.
Tout ce qui peut contribuer à agrandir les parcelles afin de mieux les exploiter et les gérer est une bonne chose. Ce faisant, on évite aussi parfois des conflits entre riverains. Prenez le cas d’un épicéa de 30 mètres : si les branches tombent chez le voisin, qui les ramassera ? En tant que législateurs, nous devons faire le maximum pour diminuer le mitage de la forêt française, qui est, selon moi, son premier handicap.
L'amendement est adopté.
La direction de la séance me confirme cette information, mon cher collègue.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 83
Remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II. – Alinéa 87
Après le mot :
peut
insérer les mots :
proposer à l’autorité administrative de
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 115.
Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière bois et à préserver les usages de la multifonctionnalité de la forêt.
En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.
L’amendement vise à dissuader le défrichement et à permettre à l’administration d’empêcher de brader la forêt.
L'amendement n° 151 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 139, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 83, première phrase
Remplacer le chiffre :
par le chiffre :
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Les travaux de boisement ou de reboisement pour compensation étant devenus une obligation plus qu’une faculté de l’autorité administrative, il serait plus équilibré de revoir dans le même temps le coefficient multiplicateur. Actuellement compris entre 2 et 5, les députés l’ont passé de 1 à 5.
Avec cet amendement, il s’agit de prévoir une fourchette comprise entre 1 et 3 pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles.
Là aussi, il convient d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an.
Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier de celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement, car ces derniers devront acheter plus de surface pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 115 et 139. Certes, la compensation accordée peut être variable et peut paraître quelquefois excessive. Faisons néanmoins confiance aux préfets et à l’autorité administrative qui, je vous le rappelle, agit toujours dans le cadre des travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il y a là une réflexion sur les stratégies forestières.
Il existe des forêts très précieuses qui méritent un coefficient multiplicateur de 5, et des forêts qui le sont moins pour lesquelles un coefficient de 1 est suffisant. Prenons l’exemple d’une forêt suburbaine qui joue un rôle fondamental aux abords immédiats d’une ville. Dans ce cas, l’autorisation de défrichement doit être assortie d’un coefficient maximal. Mais s’il s’agit d’une zone de montagne surboisée, un coefficient de 1 peut sembler suffisant. C’est aux préfets et à l’administration de juger quel est le bon « tarif ». Limiter l’écart serait une erreur.
Deux questions sont posées.
Premièrement, celle de la compensation. Il faut maintenir un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, car le préfet doit pouvoir choisir. Il existe des forêts extrêmement « précieuses », pour reprendre le terme du rapporteur, qui méritent des compensations élevées en cas de défrichement, sinon on y touchera : d’autres le sont moins. Un écart de 1 à 5 permettra aux préfets d’ajuster la compensation.
Deuxièmement, cette loi va changer la donne en matière de défrichement et de reboisement. En cas de défrichement, il sera possible de financer le fonds stratégique. Nous ne sommes plus du tout dans une logique d’obligation. Nous avons tous en tête l’idée selon laquelle le reboisement se fait nécessairement au détriment des terres agricoles. Ce ne sera justement pas le cas ici ! Pour la première fois, il sera possible, en cas de défrichage, d’offrir une compensation financière qui viendra alimenter le fonds stratégique, outil de reboisement. Les choses sont donc plutôt bien équilibrées. Tâchons de préserver cela.
Voilà pourquoi je suis, comme M. le rapporteur, défavorable à ces deux amendements.
Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 139 qui vise à limiter la fourchette du coefficient multiplicateur entre 1 et 3. On cherche ici à réduire considérablement le reboisement, notamment pour des raisons agricoles auxquelles je souscris, à condition de ne pas tomber dans les extrêmes. Nous avons vu des lotissements se bâtir sur des parcelles de 1 500 mètres carrés.
Je parle des secteurs ruraux, ma chère collègue, je ne connais pas assez les zones urbaines.
Comment voulez-vous que ces gens comprennent qu’on supprime un hectare de bois quelque part pour en replanter trois ailleurs, alors qu’on les oblige, pour des problèmes d’espace, à vivre pratiquement chez leur voisin, car leur parcelle ne fait que 600 ou 700 mètres carrés ? Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 95 de Mme Bourzai que nous examinerons juste après, et qui aborde la notion d’équivalence.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 95, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 83, première phrase
Supprimer les mots :
d'un montant équivalent
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
L'article 30 est adopté.
(Non modifié)
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 1123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;
2° La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie est complétée par un article L. 1123-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-4. – L’acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l’article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.
« Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l’État dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l’État dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de l’État dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
« Le deuxième alinéa est applicable lorsque les taxes foncières font l’objet d’une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l’article 1657 du code général des impôts.
« Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
« La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » ;
3° L’article L. 3211-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bois et forêts acquis à l’État en application de l’article L. 1123-4 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l’article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué. » ;
4° Au début de l’article L. 5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
L'amendement n° 185, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
dater
par le mot :
compter
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 30 bis est adopté.
(Non modifié)
I. –
Non modifié
II. – Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du I du présent article et des dispositions qui en font application sont effectués par les agents mentionnés au III, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 à L. 171-6 du code de l’environnement.
Si l’un de ces agents constate un manquement aux dispositions de l’article 4 ou du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, précité ou à celles des articles 2, 3, 4 ou 5 du règlement d’exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission, du 6 juillet 2012, précité, l’autorité administrative prend les mesures provisoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, précité, et met en demeure l’intéressé de prendre, dans un délai qu’elle fixe, les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés.
Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut :
1° Suspendre le fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice des activités occasion du manquement et prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
2° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive.
En cas de mise en œuvre des troisième à cinquième alinéas du présent II, les articles L. 171-9, L. 171-10 et L. 171-11 du code de l’environnement s’appliquent.
III et IV. – (Non modifiés)
IV bis. – Le fait de mettre sur le marché, en méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, précité, des bois ou des produits dérivés de ces bois issus d’une récolte illégale au sens du g de l’article 2 du même règlement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
IV ter. – Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. Le titre XXV du code de procédure pénale s’applique.
V à VII et VII bis. –
Non modifiés
VIII. –
Supprimé
Je suis saisie de deux amendements présentés par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 123 est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de 100 000 € d'amende
par les mots :
d'une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction
L'amendement n° 124 est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et de 500 000 € d’amende
par les mots :
et d’une amende cinq fois supérieure à la valeur de l'objet de l'infraction
La parole est à M. André Gattolin, pour défendre ces deux amendements.
L’article 4.1 du règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs de mettre sur le marché de bois illégal et leur impose d’avoir recours à une « diligence raisonnée » lorsqu’ils mettent du bois sur le marché.
Afin que la sanction soit dissuasive, il est proposé une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction.
La rédaction actuelle du texte n’inclut pas ce caractère dissuasif. Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de grumes. En fonction de l’essence du bois, le prix peut varier entre 4 000 euros et 70 000 euros la grume. Pour un lot de cinquante grumes par exemple, et pour un prix par grume qui serait de 4 000 euros, la valeur globale de la marchandise s’élèverait à 200 000 euros. Il s’avère dans ce cas qu’une amende de 100 000 euros ne pourrait pas être considérée comme dissuasive.
Une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction est bien sûr un plafond, sans préjudice du pouvoir d’individualisation de la peine dont dispose la juridiction de jugement.
L’exploitation forestière illégale représente actuellement entre 15 % et 20 % du bois commercialisé dans le monde pour une valeur de plus de 8 milliards d’euros, à comparer aux 10 milliards d’euros auxquels on évalue le commerce de la drogue. Selon Interpol, entre 20 % et 40 % du bois commercialisé en Europe serait d’origine illégale. La France, au travers de ses grands ports tels que Caen, Nantes, La Rochelle ou Le Havre, est la principale porte d’entrée de ce bois illégal en Europe. Aussi, nous devons prendre nos responsabilités en appliquant très clairement et de manière stricte le cadre européen, et notamment en imposant les sanctions prévues.
L’amendement n° 124, quant à lui, est un amendement de cohérence avec celui que je viens de défendre. Il vise à condamner les forfaits de vente de bois illégal commis en bande organisée par une amende égale à cinq fois la valeur de l’objet de l’infraction.
Il s’agit là d’un sujet très important. Nous pensons à notre forêt, mais il faut penser aussi à tout ce qui gravite autour du commerce du bois, aux 170 000 mètres cubes de bois importés en France en 2013. Nous devons être extrêmement rigoureux sur ces questions-là.
M. Didier Guillaume applaudit.
Effectivement, plus de 100 000 mètres cubes de bois illégal entrent chaque année en France. Néanmoins, les valeurs indiquées par nos collègues écologistes sont quelque peu exagérées : il est rare qu’une grume vaille 4 000 euros.
Les tarifs que vous mentionnez s’appliquent aux bois d’okoumé ou d’acajou, extrêmement rares.
Si, il y en a encore !
Ces bois entrent en France de façon tout à fait légale.
À partir d’arguments un peu flous, on en arrive à proposer des montants d’amende qui semblent exagérés. C’est en tout cas mon avis. J’aurais tendance à faire entièrement confiance au travail approfondi qu’a conduit l’Assemblée nationale en lien, je l’imagine, avec les services fiscaux, lesquels connaissent bien ces questions complexes que j’avais moi-même étudiées lors du Grenelle de l’environnement. Les propositions qu’ont faites nos collègues députés me semblent raisonnables.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Sur les deux amendements, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Fixer le montant de l’amende en fonction de la valeur de l’objet de l’infraction poserait un problème sur le plan pénal tenant à l’évaluation dudit objet. C’est pourquoi le projet de loi fixe le quantum de la peine, car, pour un tribunal, les choses doivent être claires : il ne lui est pas possible d’évaluer le montant d’un objet pour fixer une peine. Pour cette raison, ces deux amendements ne peuvent être retenus.
Au travers de cet article du projet de loi, nous manifestons notre volonté de sanctionner le trafic de bois illégal, conformément aux règles fixées par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. D’ores et déjà, des contrôles ont été diligentés, notamment par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en particulier à La Rochelle, sur des bois importés. Cela montre bien que « la diligence raisonnée » commence à être appliquée, puisque les contrôles ont montré que les importateurs avaient pris soin de faire attention à l’origine des bois. Nous avions pris du retard, mais c’est donc un processus qui s’engage et sur lequel il faudrait communiquer.
Dès que le présent projet de loi sera promulgué, le trafic de bois illégal sera sanctionné, en application du règlement européen précité. Je le répète, les contrôles effectués à La Rochelle ont montré que les importateurs eux-mêmes avaient anticipé l’entrée en vigueur d’une loi sanctionnant le trafic illégal de bois, en faisant preuve de « diligence raisonnée » – une belle formule !
Nous enclenchons là un processus positif d’application d’un règlement européen qui va, j’en suis sûr, dans le sens que nous souhaitons tous, à savoir éviter ces trafics, faire en sorte qu’on ne pille pas les forêts, en particulier d’Afrique et d’Indonésie, tout en favorisant notre propre production forestière.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 111, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent article.
La parole est à M. André Gattolin.
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux associations agréées de protection de l’environnement d’engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.
En son état actuel, le projet de loi permet aux associations agréées de protection de l’environnement d’engager des procédures pénales, mais ne les autorise pas à ester en justice auprès des juridictions administratives. Il nous semblerait normal qu’elles en aient la possibilité.
La commission émet un avis défavorable dans la mesure où les associations agréées ont toute liberté de déposer des recours si elles le souhaitent.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
(Non modifié)
Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : «, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article L. 124-2 dudit code ; ». –
Adopté.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - Le titre VIII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier A, dans sa rédaction résultant de l'article 34 A de la présente loi, sont insérés des articles L. 180-1 et L. 180-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 180-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'État sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à l'article L. 181-25 :
« 1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 311-4. Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'État en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ;
« 2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5.
« Art. L. 180-2. - I. - Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 111-2-1 :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« «Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole. »;
« 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : «que l'État et les régions mènent» sont remplacés par les mots :«que l'État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent» ;
« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : «Le représentant de l'État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte...
le reste sans changement
« 4° Au quatrième alinéa, les mots : «du conseil régional» sont remplacés par les mots : «de la collectivité compétente en matière de développement agricole».
« II. - Pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« «Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'État et de la collectivité territoriale de Martinique. » ;
« 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : «que l'État et les régions mènent» sont remplacés par les mots :«que l'État et la collectivité territoriale de Martinique mènent» ;
« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : «Le représentant de l'État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte...
le reste sans changement
« 4° Au quatrième alinéa, les mots : «du conseil régional» sont remplacés par les mots : «de la collectivité territoriale de Martinique». » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) L'article L. 181-17 est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « vente ou de location » sont remplacés par les mots : « division volontaire, en propriété ou en jouissance, » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de leur signature concernant les actes sous seing privé » ;
b) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
« Art. L. 181-25. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'État et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en oeuvre des programmes de l'Union européenne.
« Il est présidé conjointement par :
« 1° Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;
« 2° Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;
« 3° Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane en Guyane ;
« 4° Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif de Martinique en Martinique ;
« 5° (nouveau) Le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.
« Il comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de cette politique.
« Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement. » ;
3° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) La section 1 est complétée par un article L. 182-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 182-1-1. - L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général. » ;
b) (Supprimé)
II bis. -
Non modifié
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 461-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. »
IV. - Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion
« Art. L. 511-14. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'État, et la ou les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.
« Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 180-1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181-25. » ;
2° L'article L. 571-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'État et le Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 182-1-1, sont fixés par décret. »
IV bis (nouveau). - Après l'article L. 681-5 du même code, il est inséré un article L. 681-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 681-5-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'État incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25. »
V à VIII. -
Non modifiés
L'amendement n° 174, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 311-4
par la référence :
L. 315-1
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 34 est adopté.
I. –
Non modifié
1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 181-1, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
2° bis Après l’article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181 -1 -1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 112-2, après que le représentant de l’État a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition du périmètre de la zone et l’élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l’État peut demander l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision. » ;
3° La première phrase de l’article L. 181-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) Les mots : « surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « surfaces naturelles, agricoles et forestières » ;
4° L’article L. 181-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « réduction des terres agricoles » sont remplacés par les mots : « réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l’environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12 du code de l’urbanisme. » ;
5° L’article L. 181-24 est ainsi modifié :
a) La référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « titre IV » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce les compétences en matière d’aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6. » ;
6° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane
« Art. L. 181 -26. – Pour l’application en Guyane et en Martinique de l’article L. 111-2-1, les mots : “du conseil régional” sont remplacés, respectivement, par les mots : “de l’Assemblée de Guyane” et “du conseil exécutif de Martinique”. » ;
7° Après le mot : « composition », la fin de la seconde phrase de l’article L. 182-25 est ainsi rédigée : «, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l’article L. 141-6. »
II. –
Non modifié
III. –
Non modifié
1° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au début, la référence : « Le premier alinéa de » est supprimée ;
b) Les références : «, L. 312-4 et L. 312-5 » sont remplacées par la référence : « et L. 312-4 » ;
2° L’article L. 371-2 est abrogé ;
2°bis L’article L. 372-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 372 -8. – Pour l’application de l’article L. 330-4 à Mayotte, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 à son arrivée sur l’exploitation est de trente-cinq ans. » ;
3° Le chapitre Ier du titre VII est complété par des articles L. 371-5-1 et L. 371-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 371-5-1. – Pour l’application en Guyane et en Martinique de l’article L. 330-1, les mots : “du conseil régional” sont remplacés, respectivement, par les mots : “de l’Assemblée de Guyane” et “du conseil exécutif de Martinique”.
« Art. L. 371-5-2. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l’article L. 330-4 à son arrivée sur l’exploitation est de trente-cinq ans. » ;
4° La section 2 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;
b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° et 2° de l’article L. 361-2 et l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
– au début du dernier alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.
IV et IV bis. –
Non modifiés
IV ter. – §(Non modifié) L’article L. 681-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « par l’établissement public dénommé Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer » ;
2° Les mots : « l’établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « cet établissement public » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. »
V à VII. –
Non modifiés
VIII –
Supprimé
L'amendement n° 175, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 172-3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -4 . – Les documents de politique forestière mentionnés à l’article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d’habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts, définis à l’article L. 121-1 : ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 36 est adopté.
I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – elles assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels des chambres d’agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel ;
« – elles encadrent, orientent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre, et leur apportent un appui dans des conditions définies par décret ; ».
I. –
Non modifié
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « personnels des chambres d’agriculture », sont insérés les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail, » ;
1° bis A Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de concertation et de proposition engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret. » ;
1° bis Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables...
Le reste sans changement
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d’audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 514-3-1. »
I bis A. – Après le même article L. 514-3, il est inséré un article L. 514-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 514-3-1. – Au sein du réseau des chambres d’agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :
« 1° Satisfont aux critères de représentativité de l’article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception de celui mentionné au 5° du même article ;
« 2° Disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d’agriculture ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510-1 du présent code et des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 514-2. La mesure de l’audience s’effectue lors du renouvellement des commissions paritaires d’établissement.
« Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition, au niveau de chaque circonscription d’élection de la chambre régionale d’agriculture, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires :
« a) Aux commissions paritaires départementales ;
« b) À la commission paritaire régionale ;
« c) Et aux commissions paritaires des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 514-2 ayant leur siège sur le territoire régional.
« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l’établissement concerné. »
I bis. –
Non modifié
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur dans les cas de fusion ou de transfert d’activités mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’établissement. »
II. –
Non modifié
III. –
Non modifié
« Art. L. 514 -3 -2. – Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l’article L. 2141-5 du même code.
« Le transfert d’un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d’un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l’article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d’un transfert partiel ou total d’activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l’article L. 2431-1 dudit code.
« Le licenciement d’un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d’y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central régional ou ayant cessé de l’exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l’article L. 2431-1 dudit code.
« Le licenciement d’un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant cessé de l’exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à l’article L. 2421-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 à L. 2437-1 du même code. »
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Cayeux, M. Dassault, Mme Deroche, MM. Détraigne, Gaillard, Mayet et Pinton et Mmes Sittler et Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary.
À travers cet amendement, je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, mes chers collègues, du point de vue exprimé par la chambre d’agriculture de mon département, point de vue, je le suppose, qui est aussi celui d’autres chambres d’agriculture.
Les élus des chambres d’agriculture ont fixé le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tenant compte du potentiel contributif des exploitations de leur territoire et des services rendus par leur établissement dans l’intérêt général des structures agricoles. Il en résulte donc une grande diversité de prélèvements selon les départements. De fait, il existe un risque de voir alourdir les prélèvements des territoires les plus fragiles au profit de ceux qui sont les plus favorisés.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont engagé une adaptation de leur réseau autour d’une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l’agriculture dans tous les territoires sans augmentation de moyens.
La recentralisation des moyens et leur mise en commun ne favoriseront pas la rigueur de gestion nécessaire à tous les échelons du réseau. Ceux-ci ont besoin de toutes leurs ressources pour engager les exploitations vers la performance demandée, à savoir la performance économique, sociale et environnementale. Or l’expérience témoigne que toute recentralisation, à quelque niveau que ce soit d’ailleurs, se fait au détriment du territoire.
En outre, la gouvernance des chambres d’agriculture issue des élections de 2013 n’est pas adaptée aux dispositions prévues par ce nouveau texte dans la mesure où elle n’a tenu aucun compte de la démographie professionnelle.
Compte tenu de l’élargissement des périmètres des régions, il semble important de ne pas modifier tout de suite les prérogatives des chambres régionales d’agriculture. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 3 de l’article 38 inséré par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture et qui conduit bon nombre de chambres régionales d’agriculture à s’interroger.
L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« - elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication.
I B. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le président élu de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement tend à préciser les dispositions de l'article 38 qui visent à optimiser le fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture en favorisant sa structuration interne et en permettant la mutualisation des moyens entre ses membres, notamment en régionalisant les fonctions supports en matière juridique, administrative, comptable et des actions de communication.
Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai toujours fait le choix de conforter le travail avec les chambres d’agriculture, et ce à chaque étape, tant lors de la réforme de la politique agricole commune qu’au moment de la préparation du présent projet de loi dans ses volets liés aux GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou à l’agro-écologie.
Vous le savez également, mesdames, messieurs les sénateurs, les contraintes budgétaires sont très fortes. Je souhaite que soit préservée l’organisation des chambres d’agriculture, tout en ayant à l’esprit la nécessité d’anticiper l’avenir. La régionalisation est une réalité – cette question a été évoquée tout à l’heure – et je constate que, du fait de la départementalisation du réseau, même l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ou APCA, – c’est un peu moins vrai pour les chambres de commerce et d’industrie – n’a pas toujours ni les moyens ni le pouvoir d’orienter les grandes lignes politiques. Je ne suis pas favorable à une centralisation, mais je suis quand même obligé de dire que nous avons besoin de faire évoluer ce réseau, de donner de la place, de la responsabilité et du pouvoir à l’échelon régional, même s’il a vocation à être élargi.
En termes de gouvernance, nous devons également renforcer le pouvoir de l’APCA à l’échelle nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement visant notamment à rendre facultative la présidence d’une chambre départementale par le président élu de l’APCA. Il faut faire évoluer les choses !
J’imagine que vous avez été saisis par des chambres départementales, mais, je vous le dis, nous avons besoin à la fois de conforter ce réseau d’établissements publics, absolument nécessaire au développement de l’agriculture et à la mise en œuvre de la politique agricole, et en même temps de faire évoluer ces structures pour tenir compte des contraintes qui sont les nôtres, afin de leur donner la dimension nécessaire pour conduire ces politiques, c’est-à-dire une dimension régionale et nationale, sans pour autant remettre en cause ce qui existe aujourd’hui.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement très important pour l’avenir.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Lasserre, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre,
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
Mon propos rejoint celui de M. Savary.
Dans ce débat, il faut se référer en permanence aux deux grandes missions des chambres consulaires : assurer, sur leur territoire, le développement agricole et la représentation des intérêts agricoles.
Je considère que centraliser les moyens financiers sur un plan régional ne serait vraiment pas de bonne politique. Pour ma part, j’imagine difficilement des chambres d’agriculture sacrifier à un modèle de développement défini régionalement ! Regardons d’ailleurs la complexité du débat relatif à la réforme territoriale, chacun a présent à l’esprit la problématique de sa région ! En l’occurrence, dans ma région, la zone de développement s’étendrait des Pyrénées basques quasiment jusqu’au Marais poitevin. Je parlais justement de cette question avec l’un de nos amis, tout à l’heure, et il me disait que confier des missions aux conseils régionaux c’est compliqué, mais que leur action serait complémentaire de celle des départements. Laissons la plaisanterie de côté.
Les chambres régionales mettraient en cohérence les actions des chambres départementales d’agriculture en définissant « une stratégie régionale » ? On se gargarise de mots, qui, à mon avis, sont vides de sens.
Je pense très sincèrement que donner de telles missions aux régions marquerait un grand pas en arrière, en termes de développement agricole, de représentation des intérêts de l’agriculture, dans un pays aussi diversifié que la France et dans des régions aussi diverses que les nôtres, qui plus est au nom d’économies à réaliser tout à fait hypothétiques et d’une certaine cohérence qui sera quasiment impossible à mettre en œuvre.
J’y insiste, il serait dommage de confier aux régions le développement et la représentation du monde agricole qui sont des missions extrêmement délicates, fines, et qui demandent de l’attention et de l’adaptation au quotidien et en permanence.
Il serait vraiment dommage d’altérer cette force de frappe locale au bénéfice d’une pseudo-cohérence qui, je crois, ne remplira pas les espoirs que l’on place en elle.
On aborde une fois encore un point très important.
Cette question politique rythme la vie locale depuis une dizaine d’années : faut-il privilégier la régionalisation ou la départementalisation ? Car il faut appeler un chat un chat !
Force est de le constater, le pouvoir a été donné depuis dix ans aux préfets de région et à la région, et, maintenant, aux conseils régionaux pour gérer le deuxième pilier de la PAC.
Nous devons tous prendre acte du fait que, sous réserve d’un cadre national à respecter – car M. le ministre l’avait bien précisé, il y aura un cadre national, et chaque région ne pourra pas faire ce qu’elle voudra –, les régions devront effectivement gérer le deuxième pilier.
Que cela nous plaise ou non, nous sommes dans une phase de grande régionalisation politique. On avait engagé un débat semblable sur les chambres de commerce et d’industrie, voilà quelque temps, ou encore lors de la création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL.
Monsieur Bailly, j’essaie d’être le plus juste possible, et je dis simplement que c’étaient les gouvernements que vous souteniez qui ont régionalisé la vie politique et administrative française. Je ne porte pas de jugement, je ne fais que constater ! Il faut prendre acte de cet état de fait, et en gérer le mieux possible les conséquences.
Et demain, avec l’extension des régions – je parle non pas du redécoupage, de savoir qui sera associé avec qui, mais de la taille des régions, point sur lequel nous sommes tous d’accord, nous l’avons tous écrit et dit…
nous l’avons tous écrit et dit !
En tout cas, maintenant, il faut savoir où l’on va.
J’en viens à l’amendement n° 76. Monsieur Savary, il ne faudrait pas enlever toute compétence aux chambres départementales ? Mais je vous rappelle tout de même que, grâce au travail du Parlement et à l’écoute de M. le ministre, ce sont les chambres départementales qui devront gérer le registre des actifs agricoles créé par ce projet de loi. C’était une demande collective de notre part !
Monsieur César, ce sont les règles du débat politique et parlementaire !
Alors que, au début, dans la profession, beaucoup pensaient, pour de multiples raisons, que la MSA, la Mutualité sociale agricole, serait plus à même de gérer ce registre, les élus, de droite comme de gauche, avec l’appui du Gouvernement et en accord avec l’APCA, ont obtenu que cette compétence revienne aux chambres départementales. §Cela montre bien qu’il ne s’agit absolument pas d’enlever du poids aux chambres départementales, et encore moins de les supprimer. Il n’en est pas question !
Simplement, dans le même temps, il faut bien introduire de la cohérence et de la coordination.
Quant à votre souhait, mon cher collègue, de supprimer le renforcement de la coordination à l’échelon régional, au moment où les conseils régionaux devront gérer et, partiellement, financer le deuxième pilier de la PAC, je ne pense pas qu’il aille dans le bon sens. Bien sûr, nous pouvons avoir des points de vue différents…
Pour accroître l’efficacité de l’action publique et compte tenu de la dynamique enclenchée depuis des années, il est préférable qu’il y ait de la coordination au plan régional, …
… ce qui n’empêchera pas les chambres départementales de conserver certaines prérogatives.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 154 du Gouvernement visant à accroître la mutualisation des moyens des chambres départementales et régionales d’agriculture.
Là encore, soyons sérieux ! Quand on veut réduire les dépenses et les déficits, on ne peut pas continuer en disant : « nous sommes d’accord pour le faire, mais pas chez nous, chez les autres ! », …
… ou encore, pour reprendre la phrase qu’avait prononcée le président Jacques Chirac à Johannesburg en 2002, « notre maison brûle et nous regardons ailleurs » Ce n’est pas acceptable !
Quoi qu’il en soit, la situation actuelle étant ce qu’elle est, il faut mutualiser autant que possible. La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 85 rectifié, monsieur Lasserre…
Pas tout à fait, puisque vous proposez de supprimer la possibilité pour les chambres régionales d’attribuer le budget nécessaire à la coordination des chambres départementales.
Dans le cadre de la stratégie régionale mise en place depuis dix ans, au moment où la région acquiert une force politique et économique et gère le deuxième pilier, il faut bien reconnaître que les chambres départementales ont un peu moins de travail.
Il n’est pas question de rester immobile, mais il ne s’agit pas non plus de se lancer dans une fuite en avant. Il faut donc garder des chambres d’agriculture départementales performantes et, pour cela, leur donner des moyens, et c’est ce que nous faisons – pensons au registre et à bien d’autres mesures.
Tout l’enjeu du débat porte sur la nécessité de coordonner les actions et de mutualiser les moyens.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 85 rectifié.
J’émets le même avis que la commission, et mes arguments sont identiques.
On ne peut pas, d’un côté, soutenir qu’il faut réduire les dépenses, s’organiser différemment, faire monter en puissance l’échelon régional, et, de l’autre, refuser d’avancer quand il s’agit de prendre une décision qui, sans remettre en cause l’existence des chambres départementales, …
… permettra de structurer et de réorganiser le réseau.
Je comprends ce débat et je ne reproche rien à personne, mais n’oublions pas certaines chambres ont bien plus de moyens que d’autres et que, plus on est capable de mutualiser, mieux c’est pour l’agriculture.
J’ai été président d’une chambre d’agriculture tant départementale que régionale, donc je sais de quoi je parle.
Aujourd’hui, il faut jouer la proximité et le volontariat. Or, monsieur Guillaume, avec les grandes régions qui sont envisagées, on éloigne encore l’agriculteur de sa chambre d’agriculture.
Nous avons créé dans mon département ce qu’on appelle les ADAR, les associations pour le développement agricole et rural. Ces ADAR jouent la proximité et sont tout à fait efficaces, car elles sont dirigées par un conseiller agricole. Je peux vous dire que le système fonctionne très bien !
À l’heure actuelle, il faut laisser les chambres régionales et les chambres départementales s’entendre, et non pas imposer un modèle unique de chambre d’agriculture qui me paraît complètement dépassé.
Décidément, nous ne voyons pas les choses de la même façon ! Nos avis sont bien différents !
Je pense quand même connaître un peu les milieux agricoles, je suis en quelque sorte un baroudeur, comme en témoignent mes cheveux blancs, puisque j’ai été, pardonnez-moi de le rappeler, pendant treize ans président d’une chambre régionale et durant treize autres années président d’une chambre départementale. Je connais donc un peu le travail des chambres d’agriculture, et j’ai pu constater que, dans tous les cas, c’était le travail de proximité qui payait.
En effet, chaque agriculteur est un cas particulier.
Et pour conseiller au mieux un agriculteur, un chef d’entreprise, il faut connaître ses compétences et ses qualités. Et si l’on me dit que ce n’est pas vrai, je suis prêt à prouver le contraire sur le terrain.
De plus, les entités aux noms divers suivant les départements qui regroupent une trentaine, une quarantaine ou une cinquantaine de personnes avec un technicien sont le fruit d’un travail de proximité qu’il faut conserver.
Par ailleurs, quand je constate – je n’ai pas le chiffre sous les yeux – à quel point les moyens des chambres d’agriculture, du moins celle de ma région, vont être amputés – mais je crois que la réduction est générale en France –, je commence à me poser des questions !
Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on va donner des moyens aux chambres ; eh bien, leurs moyens sont en grande diminution, dès cette année !
J’ajoute que, dès 1982, les chambres régionales d’agriculture ont travaillé avec les départements. Par exemple, ma région, qui du reste n’est pas tellement une région porcine, ne disposait que d’un technicien d’élevage en production porcine. Nous n’avons donc pas attendu le présent projet de loi pour mener ce type de coopération.
Je crois que l’on peut continuer à fonctionner de cette manière dans beaucoup de domaines : pour ce qui concerne les bâtiments d’élevage, par exemple, c’est la même chose. Dans mon territoire, toutes les productions ou branches spécialisées étaient gérées à l’échelle régionale, mais les actions de proximité restaient du ressort du département.
Par conséquent, j’ai peine à voir comment les choses pourraient être mieux demain, même si je ne dis pas que tout était parfait jusqu’à maintenant.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez parlé des DREAL.
Je prendrai un exemple : dans mon département, le site des Cascades du Hérisson est classé au titre de la protection des paysages. Pour y planter un poteau, il faut bien entendu en demander l’autorisation. Les agents de la DREAL, située à Besançon, doivent alors parcourir une centaine de kilomètres en voiture pour venir sur place, contre une trentaine auparavant depuis Lons-le Saunier. Résultat, effectuant, aller-retour, un trajet de plus de 200 kilomètres, ils perdent une journée ! Si c’est cela ce que vous entendez par proximité…
Je crois que les DREAL ont été une grosse erreur. Aujourd’hui, quand vous parlez de l’environnement au préfet, il vous renvoie à la DREAL, si bien qu’on n’a même plus d’interlocuteurs à l’échelon du département pour parler des problèmes d’environnement !
Dans deux ou trois ans, on fera le bilan de ces dispositions, et je ne crois pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous le dis bien sincèrement, qu’elles iront dans le sens des attentes des agriculteurs, qui souhaitent plus de proximité.
Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet en commission et nous pourrions en parler encore pendant des heures sans parvenir à nous convaincre les uns les autres.
C’est ainsi, ce sont les charmes de la vie politique en démocratie !
Je veux simplement souligner quelques points.
Premièrement, s’il y a moins de personnel dans les départements, c’est à cause de « Mme RGPP » ! §
M. Didier Guillaume, rapporteur. Disons les choses très clairement : la RGPP est passée dans les départements et la grande faucheuse a tout ratatiné pour concentrer les compétences et les moyens au plan régional.
Mêmes mouvements.
Non, ce n’est pas du tout la même politique, madame Primas !
Comme on dit, c’est à la fin du marché qu’on compte les oies. Eh bien, à la fin du marché, on verra quelles mesures resteront !
Arrêtons-nous un instant sur les faux débats, que la France adore.
Pendant trois semaines, on nous a parlé de la bande des 200 mètres relative à l’épandage, …
… alors que, monsieur le ministre, vous n’avez jamais évoqué ce sujet une seule fois – vous l’avez rappelé tout à l’heure –, pas plus que vos collègues la semaine dernière. Cette rumeur est partie d’on ne sait où !
J’en viens au texte du projet de loi.
Il n’est jamais mentionné – je dis bien jamais – que les chambres d’agriculture départementales allaient disparaître, qu’elles seraient dépourvues de moyens et que tout serait confié à la région. Il est simplement écrit : les chambres régionales d’agriculture « assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels » : ce n’est tout de même pas scandaleux que la coordination soit prévue à l’échelon régional, comme cela se pratique depuis dix ans ! Je poursuis la lecture de l’article 38 : « elles encadrent, orientent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture » : ce n’est tout de même pas un drame que, dans une même région, la chambre régionale facilite le travail des chambres départementales par une action de coordination !
Mes chers collègues, je termine mon propos, car, comme disait une personne que je connais bien, cela revient à prêcher dans le désert et ne mènera à rien. Cependant, force est de constater que les dispositions qui figurent dans le texte – nous sommes des personnes rationalistes, cartésiennes – n’ont rien à voir avec les craintes dont vous nous avez fait part.
Pas du tout, monsieur Savary ! Et je tiens à ce que mes propos figurent au Journal officiel.
On peut nourrir des peurs, des fantasmes – ceux-ci nous intéressent parfois –, des craintes, mais, je le répète, les dispositions du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’ont pas de rapport avec ce que vous craignez. §
Par conséquent, continuons à développer la proximité – c’est ainsi que nous obtiendrons les meilleurs résultats –, continuons à faire vivre les chambres départementales. Nous leur donnons des moyens, entre autres, avec le registre. Elles interviendront toujours dans le domaine de l’installation. Néanmoins, admettons que, eu égard à l’évolution de la vie politique et administrative française, à la régionalisation et à la compétence des conseils régionaux dans la mise en œuvre du deuxième pilier, il est tout de même normal, par cohérence, que les chambres régionales se voient conférer des missions d’animation et de coordination.
En effet ! Cela étant, le concept que vous venez de nous exposer date du XXe siècle : on voulait tout regrouper. Au XXIe siècle, le concept consiste à viser des regroupements moins importants tenant compte de la proximité et agissant en réseaux. C’est ce qu’il faudra faire, …
... puisque le projet de loi portant réforme territoriale tend à instaurer des régions comportant des dizaines de départements qui n’ont pas du tout les mêmes vocations. Dans les grandes régions se trouvent déjà plusieurs départements, qui travaillent ensemble depuis des années, dont l’orientation est proche, et qui se sont réunis autour d’arguments régionaux.
En l’espèce, l’approche est complètement différente.
Je vous le rappelle, l’important est de conserver la proximité, …
… car, plus la région sera grande, plus la structure départementale sera nécessaire. C’est à cet aspect du projet de loi précité que nous sommes opposés.
Dans le cadre de la déclinaison des services à la fois de l’État, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers, bref des chambres consulaires, il va falloir revoir le dispositif. L’échelon départemental retrouvera une nouvelle dimension compte tenu de ces grandes régions.
Je le rappelle également, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’élaboration du présent texte a débuté avant celle de la réforme territoriale.
On le constate bien, ce texte était adapté aux régions que l’on connaît aujourd’hui. Dans ce cas de figure, on peut partager votre analyse.
Mais en l’espèce, la réforme territoriale et le projet de loi que nous examinons se chevauchant, il convient d’attendre de voir comment les grandes régions vont s’organiser, avant d’imposer aux différentes chambres consulaires les modifications envisagées.
Enfin, dernier argument, et point important, les chambres, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture ou de métiers, se rapprochent d’elles-mêmes des différents échelons. Elles commencent à mutualiser un certain nombre de services. Ainsi, par exemple, elles vont ensemble occuper un bâtiment de ma préfecture de région afin de rationaliser les coûts.
Laissons faire les échelons régionaux et départementaux avant d’aller plus loin pour qu’ils puissent fournir le meilleur service au meilleur coût !
Sur cette question, tout a été dit, et je conteste l’argument selon lequel ce ne serait que le prolongement de la révision générale des politiques publiques. Nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à avoir condamné la RGPP. §Monsieur Mirassou, arrêtez d’ironiser, cela ne vous sert pas toujours !
Regardez l’évolution des chambres consulaires, des chambres de commerce et d’industrie, de métiers. Si vous considérez que, dans trois ans, elles auront trouvé les moyens de leur épanouissement, y compris pour leurs ressortissants, alors prouvez-le moi ! Pour ma part, j’estime que l’évolution en la matière dans ce pays n’est pas satisfaisante. Et quand je parle de la chambre de métiers, je pense notamment à l’apprentissage.
Ce n’est pas au motif que des erreurs ont été commises avec la RGPP, qu’on l’ait ou non soutenue, qu’il faut les reproduire forcément et s’arc-bouter. Qu’on ne nous raconte pas d’histoires : confier la fiscalité, la gestion des budgets, l’embauche du personnel à des chambres régionales tout en décidant que, en contrepartie, on discutera avec elles pour trouver une solution, revient, à cette heure-ci, à administrer un soporifique ! Les choses ne se passeront pas ainsi.
D’ailleurs, au vu du bilan des chambres consulaires, je crains que notre initiative, du fait de la perte d’autonomie des chambres départementales, ne casse ce que nous avons de plus précieux : la culture de l’initiative. Regardons autour de nous : ce que les chambres consulaires ont fait de bien – cette remarque vaut pour la totalité d’entre elles – résulte toujours de la possibilité qui leur a été offerte d’investir, de mettre en œuvre des projets. Je redoute que ces facultés ne soient terriblement altérées, voire anéanties au cours des années à venir.
On dit souvent que les départementalistes sont des ringards par rapport aux autres. Or, lors des débats qui ont eu lieu au cours de la présente session, on n’a pas arrêté de cultiver les initiatives locales, les circuits courts, les modèles de développement adaptés sur les territoires, des formes de développement et d’activité économique qui échappent aux canons industriels et autres que nous connaissions. En agissant comme le Gouvernement le propose, on détruit les outils consulaires qui permettraient de mieux favoriser cette dynamique. C’est fort dommage !
La décision que nous nous apprêtons à prendre est peut-être l’une les plus importantes de cette session !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 85 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 87, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement est le dernier que je défendrai au nom de M. Paul Vergès.
Lors de la première lecture au Sénat, à propos d’un amendement identique, le Gouvernement a estimé que cette question concernait le code du travail et qu’un décret datant de vingt ou trente ans et relevant des ministères chargés des affaires sociales et du travail devait être modifié. Bref, il a déclaré que cela ne dépendait pas de son ministère, mais qu’on pourrait régler le problème lors de la deuxième lecture. Nous y voilà !
Pour mémoire, rappelons que le principal syndicat agricole de l’île de la Réunion, la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion, la CGPER, bien qu’ayant remporté les élections professionnelles départementales et conquis vingt-trois des quarante-quatre sièges de la chambre d’agriculture, ne figure pas dans les conseils d’administration d’organismes tels que la caisse générale de sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales, la SAFER, etc.
Il faut faire cesser cette discrimination qui dure, comme d’autres, depuis trop longtemps. Je fais allusion à la question du montant des pensions de retraite des agriculteurs réunionnais, nettement inférieur à celui de leurs homologues de France métropolitaine.
Toutefois, sur ce sujet, monsieur le ministre, nous connaissons votre réponse : les agriculteurs réunionnais et ultramarins devront malheureusement encore attendre, tout comme ils doivent attendre les résultats de l’expertise concernant le financement du régime de retraite complémentaire.
Je vous le rappelle, les outre-mer sont exclus du champ d’application non seulement de la convention collective du 24 mars 1971, mais aussi de la loi du 29 décembre 1972. Ainsi, les salariés agricoles ultramarins continuent à relever du régime général et non du régime de protection sociale agricole.
Une fois de plus, les inégalités de traitement dont sont victimes les agriculteurs ultramarins perdurent. Dans la majorité des cas, vous le savez, ceux-ci vivent sous le seuil de pauvreté.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
J’ai bien conscience de la difficulté à traiter ce sujet.
En réalité, dans les outre-mer, il n’y a pas de MSA ; c’est la sécurité sociale qui gère le versement des cotisations. Par conséquent, ce problème relève du ministère des affaires sociales et de la santé et n’est certainement pas du ressort du présent texte. Bien sûr, il convient de tenir compte de la représentativité des syndicats.
Je connais le syndicat majoritaire à la Réunion, et je vais m’efforcer de veiller à ce que des ouvertures soient faites lors des débats sur la gestion de la caisse.
Néanmoins, dans le cadre de nos discussions actuelles, je ne peux accepter un tel amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 170, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
résultant de l’addition des suffrages exprimés
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 38 est adopté .
(Non modifié)
I et II. – §(Non modifiés)
III. – Les emplois non permanents du Centre national de la propriété forestière, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13 du code forestier, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés financés par leur produit ou par les concours prévus à l’article L. 321-14 du même code, et ceux de l’Agence de services et de paiement pourvus pour l’exercice de fonctions correspondant à des missions confiées à cet établissement par la voie de conventions organisant leur financement intégral peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. La durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation du même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans.
L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’ensemble des contrats soit pris en compte pour déterminer la durée d’engagement permettant de transformer les CDD en CDI. Cela vaut pour l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et la Caisse nationale des prestations familiales, le CNPF. Cette mesure technique est aujourd’hui nécessaire.
La commission émet un avis favorable. C’est une mesure qui va dans le bon sens, car il s’agit de « déprécariser » des emplois.
L'amendement est adopté.
L'article 38 quater est adopté .
I à III. –
Non modifiés
III bis. – §(Non modifié) L’article L. 141-8-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er juillet 2016.
IV, IV bis, IV ter et V à XIV. –
Non modifiés
XV. –
Non modifié
XVI. – Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
XVII. – Au 1er janvier 2024, le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
XVIII. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-10, à la fin du cinquième alinéa de l’article L. 411-33 et à l’article L. 461-12, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;
2° L’article L. 371-12 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La surface minimum d’installation » sont remplacés par les mots : « Le seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la surface minimale d’installation prévue » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 411-39, les mots : « de la superficie minimum d’installation définie à l’article 188-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « du seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 412-5, les mots : « la surface minimum d’installation prévue à l’article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».
XIX. –
Non modifié
Les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux existant avant la publication de la présente loi et situés en zone défavorisée font l’objet d’un réexamen systématique de leur situation par l’autorité administrative si le nombre de leurs parts économiques pour l’accès aux aides de la politique agricole commune est inférieur au nombre de parts octroyées pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels.
XX. – §(Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 926-6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ».
XXI. – §(Non modifié) Le II quater de l’article 4 de la présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Patriat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 114.
Cet amendement tend à avancer la date de suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS, pour se rapprocher du texte initial du Gouvernement et des positions adoptées lors de la première lecture au Sénat.
En effet, les CBPS ne répondent ni à la mobilisation des bois ni à la gestion durable des forêts de particuliers, et pèsent assez lourdement sur les finances publiques.
L’amendement n° 150 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement porte sur les codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il s’agit de savoir pendant encore combien de temps ces documents perdureront. Un tel débat autour de ces codes n’était pas notre première intention, mais il a eu lieu à l’Assemblée nationale, et même au Sénat.
Je souhaite sincèrement qu’un compromis soit trouvé. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement, en écho aux débats de l’Assemblée nationale. L’objectif, c’est de prolonger ces codes de bonnes pratiques sylvicoles jusqu’en 2020. Cette échéance me semble tout à fait acceptable, à la fois pour ceux qui veulent les conserver et pour ceux qui désirent franchir une étape supplémentaire. En outre, elle permet de laisser du temps aux uns et aux autres, d’éviter toute précipitation.
Voilà pourquoi je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement !
Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 114 et 157 : mieux vaut en rester à la position d’équilibre définie par la commission. M. Gattolin propose la date de 2016 ; le Gouvernement, animé d’un souci de compromis, avance celle de 2020. À mon sens, l’échéance de 2024 est la meilleure, sur le plan de l’efficacité !
Par solidarité avec M. Guillaume, je suis défavorable à ces amendements.
Les codes de bonnes pratiques sylvicoles paraissent, au moins dans l’immédiat, de bons outils pour regrouper la petite forêt privée. Une palette de moyens est nécessaire – nous avons déjà débattu de cette question –, et je souhaite que ces codes puissent vivre encore dix ans, jusqu’en 2024. Ainsi, les propriétaires qui auront recours à ce dispositif pourront être certains qu’il sert à quelque chose. Sinon, il se révélera inutile !
À quoi bon dire : « Vous allez prendre un engagement, mais dans quelques années cela ne servira plus à rien ? » Celui qui était prêt à faire un pas vers une meilleure gestion préfèrera s’épargner cette peine et renoncer.
Il faut inciter à agir les petits propriétaires négligents. Comme on le dit familièrement, on n’attire pas les mouches avec du vinaigre… §Il faut donc, à mon sens, conserver ces codes pendant dix ans, comme une sécurité, pour ceux qui souhaitent agir de manière ponctuelle ou partielle.
Quelle est la finalité visée en la matière ? Je le rappelle au passage : il s’agit d’encourager des dynamiques collectives, au service de nos forêts. Ce débat resurgira peut-être en 2024, à la fin des contrats de gestion.
Toutefois, ce que je constate, c’est que, depuis vingt ou trente ans, la question du morcellement de la forêt privée française reste exactement la même !
Or, à chaque fois que l’on tente d’avancer, en disant aux petits propriétaires forestiers de s’organiser, de se regrouper, d’instaurer des coopératives, des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, bref d’aller un peu plus loin dans le sens du collectif, on nous répond : « Non ! Il faut conserver toutes les structures existantes, il ne faut surtout rien réformer, rien changer. » Mais si l’on continue ainsi, dans dix ans, le même débat se présentera à nous !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas me fâcher ce soir, …
M. Stéphane Le Foll, ministre. … nous avons déjà suffisamment débattu de ces questions. Néanmoins, force est de l’admettre, dès que l’on veut accomplir une avancée, on nous presse, surtout, de ne pas agir trop vite. En définitive, on n’avance pas du tout, et les mêmes débats perdurent pendant vingt ans. Eh bien, de temps à autre, j’ai envie de dire : avançons !
Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.
Par solidarité non avec la commission mais avec le Gouvernement, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 157, madame la présidente !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 173, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au premier alinéa de l’article L. 416-5, les mots : « à la surface minimale d’installation » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination, rendu nécessaire par les modifications introduites, dans le présent texte, au sujet des surfaces minimum d’installation.
L'amendement est adopté.
L'article 39 est adopté.
I. – Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à obtenir communication par voie électronique des données mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel elles sont reconnues.
Ces données leur sont communiquées afin qu’ils mènent des actions d’information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
II. –
Non modifié
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées
par les mots :
Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier sont habilités
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Le présent article a été introduit en première lecture par la Haute Assemblée, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste auxquels s’était joint M. Deneux. La finalité visée était claire : faciliter la reconnaissance des propriétaires forestiers, afin de permettre une meilleure mobilisation du bois.
Dès le vote de cette disposition, le Gouvernement nous a fait part de la nécessité de recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il a en conséquence proposé une nouvelle rédaction de l’article, afin de tenir compte de cet impératif.
Toutefois, pour bien délimiter le dispositif, il faut encore le préciser, notamment pour ce qui concerne l’accès aux données. Tel est l’objet du présent amendement. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale concernait exclusivement les entrepreneurs de travaux forestiers. Or ce ne sont pas les seuls professionnels à même d’assurer le respect des objectifs visés.
Nous proposons donc, via cet amendement, de permettre aux professionnels de la gestion forestière d’accéder au cadastre, toujours dans un esprit de mobilisation accrue de la ressource et de massification de l’offre.
Je précise que les entrepreneurs de travaux forestiers ne sont pas exclus par la rédaction proposée : ceux d’entre eux qui assument une gestion forestière peuvent être reconnus gestionnaires forestiers professionnels.
Par ailleurs, il nous semble important que les maires des communes en cause soient informés de ces démarches. L’adoption de cette disposition satisfera M. Philippe Leroy, qui a déposé un amendement similaire sur ce point !
L'amendement n° 97, présenté par M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maires des communes concernées sont tenus informés de ces démarches.
La parole est à M. Philippe Leroy.
Il s’agit simplement de compléter le premier alinéa du présent article, pour préciser que les maires des communes concernées sont tenus informés des démarches de recherches menées au titre du cadastre. Il serait anormal qu’un maire découvre, par les bruits de la commune – et Dieu sait s’il y en a dans les villages ! –, l’existence de telles recherches en cours dans son ressort. Mieux vaut donc le tenir informé pour prévenir d’éventuelles difficultés.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 96 et demande le retrait de l’amendement n° 97, dans la mesure où le premier de ces amendements tend déjà à satisfaire celui-ci.
Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission, madame la présidente.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 97 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.
L'article 39 bis est adopté.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos débats, le présent projet de loi d’avenir pour l’agriculture conserve l’équilibre que le Sénat avait défini à l’issue de la première lecture. J’espère que la commission mixte paritaire trouvera les bons compromis entre nos derniers souhaits et ceux qu’ont exprimés voilà quinze jours les députés.
De manière générale, le présent texte répond aux grands défis de demain, qu’il s’agisse de l’enjeu environnemental, des relations entre les différents acteurs des filières agricoles, de la protection des terres non urbanisées, de la performance sanitaire, ou encore de la formation aux métiers de l’agriculture.
Je n’oublie pas non plus la forêt : nous avons adopté plusieurs dispositifs destinés à mobiliser ses ressources, qui sont exceptionnelles mais qui restent, hélas !, sous-exploitées. Nous sommes nombreux à avoir souligné, dans cet hémicycle, le manque à gagner de ce secteur. Il importait de créer les conditions d’une filière « bois » dynamique, pour freiner les importations. Gardons à l’esprit que nous disposons de l’un des espaces forestiers les plus vastes d’Europe.
Monsieur le ministre, vous le savez, les membres du groupe auquel j’appartiens ont approuvé ce texte en première lecture. C’est avec le même enthousiasme que nous lui apporterons notre soutien ce soir, et ce d’autant plus que nous avons récolté – si je puis dire – une belle moisson d’amendements au cours des deux lectures ! §
Je n’en citerai que quelques-uns, comme l’amendement tendant à accroître la transparence des activités financières des SAFER en contrepartie de l’élargissement de leurs droits de préemption. La création de zones d’exclusion des loups…
… a également été entérinée, en réponse aux attentes du pastoralisme.
L’article complétant le régime des biens de section, s’agissant des biens à vocation agricole, chers au président Mézard, a été rétabli à la faveur de cette lecture. Nous espérons que les députés mesureront tout l’intérêt de cette disposition, qui vient compléter la proposition de loi adoptée par le Parlement l’année dernière, sur l’initiative des membres de mon groupe.
Bien sûr, de nombreuses autres avancées proposées par le RDSE ont été satisfaites.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons à la quasi-unanimité ce texte, dont l’une des ambitions est bien de changer les pratiques agricoles pour les rendre plus respectueuses de l’environnement. Cette réforme sera également l’occasion d’encourager l’emploi agricole, et partant de défendre la vitalité de nos territoires ruraux, qui font l’identité de la France ! §
Pour conclure la discussion de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je tiens tout d’abord à revenir sur les conditions de son examen.
Après une première lecture qui a suivi son cours normal, la deuxième lecture a été particulièrement chaotique. L’Assemblée nationale a en effet achevé le second examen de ce texte le mercredi 9 juillet, soit voilà moins de deux semaines. S’est ensuivie une véritable course contre la montre.
Effectivement, le présent projet de loi a été examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le mercredi 16 juillet. Dès le lendemain, c’est-à-dire le jeudi 17 juillet, nous engagions le débat dans l’hémicycle. Entre-temps, il nous a fallu déposer les amendements en vue de la séance publique, la limite de dépôt ayant fort heureusement été repoussée au début de la discussion générale.
Cela étant, nous n’avons eu qu’une seule journée pour nous emparer du nouveau texte issu des travaux de la commission, pour identifier les dispositions posant problème et pour déposer les amendements y afférents. C’est tout à fait inacceptable !
Au demeurant, ce sprint législatif ne s’arrête pas là : la commission mixte paritaire se réunira ce mercredi 23 juillet pour que le texte soit définitivement adopté avant la fin de la session.
Ce calendrier express ne peut que conduire à un travail bâclé.
De plus, le second examen de ce texte, censé être décisif pour l’avenir de notre agriculture, a été fixé aux deux dernières semaines de la session, alors que les élections sénatoriales auront lieu à la fin du mois de septembre.
Malheureusement, les dispositions de ce projet de loi ne nous incitent pas davantage à la bienveillance. Nous comprenons mieux maintenant la volonté du Gouvernement d’achever définitivement l’examen de cette réforme.
Monsieur le ministre, comme nous n’avons eu de cesse de vous le dire, ce texte est silencieux sur de nombreux sujets.
Il est silencieux sur la recherche, sur l’enseignement technique et supérieur agricole : les dispositions examinées sont pour ainsi dire d’ordre rédactionnel.
Il est silencieux sur la répartition de la valeur ajoutée, exception faite, peut-être, de l’article 7, qui renforce le rôle du médiateur des contrats agricoles.
Il est silencieux sur les questions contractuelles.
Il est silencieux sur l’accès au foncier. L’article 13 ne fait qu’ajouter des contraintes en la matière.
Pis encore, le présent texte reste silencieux lorsqu’il est question de définir l’agro-écologie, qui est pourtant, en l’espèce, le concept phare !
Ces oublis me poussent à conclure que ce projet de loi est davantage inspiré par les incantations écologistes que par les légitimes revendications du monde agricole.
De surcroît, ce texte ne souffre pas de ses seuls oublis : il renferme des dispositions ostensiblement contraires aux intérêts des agriculteurs.
Je songe au bail environnemental, défini à l’article 4, qui va encore complexifier l’accès au foncier. S’y ajoute, au sein du même article, l’obligation de déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues.
Je pense, toujours au sujet du foncier agricole, à la préférence des SAFER pour les exploitations biologiques en cas de vente. Cette disposition a été introduite via l’article 13. J’espère qu’elle ne se soldera pas par une restriction de l’accès au foncier agricole !
Pour conclure sur cette question, et donc sur l’accessibilité aux surfaces agricoles utiles, je dirai un mot de l’article 23.
Certes, les dispositions relatives aux interdictions d’épandage ont été légèrement assouplies. Mais nous craignons que le processus conduisant l’autorité administrative à prendre des mesures de protection, par exemple une distance minimale entre les lieux d’épandage et certains lieux publics, ne réduise une fois de plus la surface agricole utile et surtout ne complexifie les périodes de traitement. Se profile le risque de futurs contentieux ! Le bon sens des viticulteurs doit l’emporter.
Quant au partage de la valeur ajoutée, maintenant comme en première lecture, mon groupe continue de s’opposer fermement aux clauses miroir présentes à l’article 6.
Enfin, je signalerai ses doutes sur la pertinence des mesures d’interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires.
Pour ce qui concerne les satisfactions apportées par ce texte, car il en existe, j’en évoquerai simplement une – c’est bien peu : l’article 10 bis relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques protégées. À ce propos, je citerai le vin, partie intégrante du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France.
Ces minces satisfactions ne suffisent pas à nous faire oublier l’ensemble du texte. Comme je l’ai déjà indiqué, celui-ci ne règle aucun des problèmes de notre agriculture relatifs à l’allégement des charges, aux normes toujours plus nombreuses, à la rémunération des agriculteurs. Pis encore, certaines de ses dispositions, inspirées par le concept de l’agro-écologie dont on ne sait toujours rien, vont poursuivre l’affaiblissement de ce qui fut autrefois notre première richesse.
Pour ces raisons, les membres du groupe UMP voteront contre le présent projet de loi.
Je parlerai en mon nom cette fois.
Monsieur le ministre, ce projet de loi portait un nom prometteur, dans la droite ligne de la rhétorique à laquelle nous sommes bien habitués maintenant depuis deux ans : nous avons refondé l’école avec le succès que nous savons, adopté les emplois d’avenir, sur lesquels je n’insisterai pas. L’agriculture méritait bien une ambition, tant nous savons tous qu’elle est l’ADN non seulement de notre terre de France, mais aussi de notre économie. En témoigne la passion de nos discussions dans cet hémicycle sur la préservation des terres, le loup, la forêt, les appellations d’origine contrôlée, la chasse, le vin, et le cidre, point qui nous a retenus fort longtemps. Et j’en passe, tant nous avons abordé de sujets différents, tous témoins de la diversité de nos régions, de nos départements et de nos terroirs – ne voyez aucune provocation dans cette remarque.
Sur la base du texte d’origine, des progrès ont été réalisés grâce aux discussions qui se sont déroulées au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je veux remercier notre rapporteur de son sens de l’écoute, du dialogue et, parfois aussi, de son courage.
Notons, entre autres, les avancées relatives aux droits de préemption des SAFER, pour lutter notamment contre des pratiques contraires à l’intérêt général, même si je pense que le régime des donations aurait pu être poussé encore plus loin. Nous avons aussi trouvé l’équilibre à propos des zones d’épandage de produits phytosanitaires. Je pense surtout à la création d’un fonds de compensation financière en vue de recréer de la valeur quand la compensation en surface n’est pas possible. Sur ce point aussi, nous aurions sans doute pu encore progresser, en laissant les chambres d’agriculture gérer pour le monde agricole les fonds de compensation, mais au moins existent-ils.
Néanmoins, si d’avenir il était question, le compte n’y est pas, j’en suis désolée. En réalité, le présent texte réaffirme, renomme une direction empruntée depuis plusieurs années, après l’impulsion donnée par le Grenelle de l’environnement, et corrige des imperfections, mais il ne donne pas suffisamment d’impulsions, particulièrement dans le domaine de la recherche – ce point a déjà été souligné –, et ne permet pas de mettre en place un pacte de compétitivité économique, qui serait pourtant bien nécessaire. De plus, il conduit de nombreux agriculteurs et organisations agricoles à s’interroger sur le droit à l’expérimentation, l’utilisation de la science et leur avenir économique.
Enfin, je continue à être très opposée à la perte de responsabilité du ministère pour ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires. Je ne suis pas convaincue par l’équilibre qui a été trouvé et j’attends avec une grande curiosité, pour le moins avec un grand intérêt, de connaître les moyens qui seront octroyés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour lui permettre de faire face à toutes ses nouvelles missions, moyens qui ont été évoqués par Benoît Hamon vendredi soir.
Je ne peux donc pas cautionner ce projet de loi dit d’« avenir ». C’est pourquoi je voterai contre, même si je peux reconnaître certaines avancées.
M. Gérard César applaudit.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est le troisième texte agricole dont j’ai le plaisir de débattre depuis que je siège au sein dans cette assemblée, sans compter la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux.
On constate dans certaines lois des avancées, dans d’autres des reculs, mais, in fine, la situation n’évolue pas aussi vite qu’on pourrait le souhaiter.
Le présent projet de loi, qui consacre l’agro-écologie, nous intéresse particulièrement. C’est pour cela que nous le soutenons.
Au cours de la période de l’après-guerre, une révolution agricole s’est produite dans notre pays, dont la destination était de nourrir les Français, puis d’exporter – finalité particulièrement réussie –, mais dont nous connaissons aujourd’hui les conséquences, qu’il convient désormais de corriger. C’est, me semble-t-il, l’objet de ce texte, devenu aujourd’hui nécessaire.
Nous souhaitons par-dessus tout que les agriculteurs restent nombreux dans nos campagnes et dans nos communes rurales. Moi qui suis un maire rural, d’une très grande commune en superficie qui compte encore de nos jours plus de quatre-vingts exploitations, je suis particulièrement attaché à la présence et à l’installation d’agriculteurs. Manifestement, pour qu’ils se maintiennent en nombre, ils doivent être rémunérés correctement. Or ce n’est pas gagné ! C’est d’ailleurs peut-être l’un des points à n’avoir pas encore été correctement réglé par la voie législative, qu’il s’agisse de la future loi que nous nous apprêtons à voter, comme sans doute aussi des précédentes. Pourrait-il en être différemment ? Ce n’est pas sûr. En tout cas, il est besoin d’améliorer la situation sur ce point particulier.
La future loi permettra, je n’en doute pas, que les agriculteurs soient reconnus par la société française. C’est très important quand on sait la coupure qui trop souvent existe entre ceux qui ne connaissent pas le monde de ceux qui les nourrissent.
Je constate aussi que les agriculteurs s’observent entre eux et ont tendance à imiter ceux qui réussissent. Je compte donc sur les pionniers de l’agriculture qui vont emprunter le chemin ouvert par ce texte. Je forme le vœu que ceux qui s’engageront dans cette voie montrent l’exemple aux autres.
Certes, des barrières et des craintes subsistent. Je pense notamment à tout ce qui est dérégulation au sein de l’Union européenne, à tout ce qui est réglementation de l’Organisation mondiale du commerce. Ce sont d’importants obstacles à l’agriculture non seulement de la France, mais aussi probablement de nombreux autres pays.
Enfin, le présent projet de loi a pour objet de régler la question de l’alimentation mondiale et de la souveraineté alimentaire des pays. Nous y contribuons. Certains pays pensant à tort que l’agriculture est un sujet secondaire, il faudra que nous les encouragions, qu’ils soient du sud ou du nord de l’Europe, à viser la souveraineté alimentaire.
Ce texte constitue un virage indispensable pour cette composante vitale qu’est l’agriculture pour notre pays. C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe le voteront.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme en première lecture, je tiens à saluer le travail réalisé par les deux rapporteurs sur ce projet de loi. Nous l’avons déjà indiqué et je le réaffirme en cet instant : ils ont véritablement fait preuve d’écoute vis-à-vis de tous les membres de cette assemblée, quelles que soient les travées sur lesquels ceux-ci siègent, et de persévérance à l’égard de l’Assemblée nationale qui a, parfois, détricoté ce que nous avions construit en première lecture. Ce travail a permis à chacun d’apporter sa pierre à la rédaction de ce texte.
Notons également que nous sommes presqu’au bout du parcours législatif de ce projet de loi qui a commencé voilà neuf mois, et qui devrait s’achever après la réunion de la commission mixte paritaire ce mercredi et l’examen de ses conclusions en séance publique. Cette remarque me permet de formuler deux jugements sur les conditions d’examen de ce texte.
D’une part, nous saluons, comme l’a fait M. le rapporteur Didier Guillaume tout au long de cette deuxième lecture, la volonté du Gouvernement de ne pas recourir à la procédure accélérée. Ce fait est rare pour ce qui concerne un texte traitant des questions agricoles. Il en est résulté de meilleurs échanges entre les deux chambres, ainsi qu’avec le Gouvernement, et ce jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Je ne peux que vous encourager, monsieur le ministre, à propager cette bonne pratique auprès de vos collègues du Gouvernement qui sont souvent tentés de faire passer en force leur projet de loi, notamment devant la Haute Assemblée.
D’autre part, nous regrettons malgré tout l’examen du présent texte réalisé à une vitesse vertigineuse en deuxième lecture au Sénat. Je vous laisse apprécier, mes chers collègues : entre le 15 et le 24 juillet, soit en neuf jours seulement, dépôt des amendements en vue de l’étude du projet de loi par la commission, réunion de celle-ci pour examiner le rapport, dépôt des amendements sur le texte de la commission, examen en séance publique, réunion de la commission mixte paritaire et, enfin, examen des conclusions de cette dernière ! Ce n’est pas mal ! Ce n’est malheureusement pas acceptable si l’on veut bien légiférer. À cet égard, il reste des progrès à accomplir.
J’en viens désormais au fond du projet de loi. Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, un sentiment en demi-teinte, et je l’ai déjà dit. L’agriculture est l’un des secteurs les plus intéressants de notre pays, un secteur porteur d’avenir qui évolue en permanence et qui est un fleuron de notre économie, malgré des pans en crise. C’est sans doute ce paradoxe qui est à l’origine de notre attachement aux agriculteurs et aux agricultrices qui font vivre tout un pays, et même davantage.
Ce texte comporte certaines améliorations intéressantes, lesquelles concernent principalement des dispositifs actuels. Nous l’avons déjà indiqué – sans doute le trait est-il un peu épais, mais c’est le sens de notre appréciation –, il s’agit bien plus d’un toilettage, d’une adaptation, que d’une future loi d’avenir !
L’équilibre trouvé entre performance économique et recherche d’une agriculture verte nous semble toutefois meilleur à l’issue des travaux du Sénat qu’après la lecture par l’Assemblée nationale. Au terme de la première lecture, nous notions un véritable point de désaccord entre les deux chambres. Ne voulant pas dresser le florilège des avancées, je raccourcirai volontairement mon propos. Nous avons déjà salué ces avancées. Je relèverai simplement les produits phytosanitaires, les clauses miroir, les différentes dispositions en matière de foncier et les règles de prélèvement. Nous sommes satisfaits de l’adoption de certains de nos amendements, notamment aux articles 4 et 12.
Cela étant, nous maintenons notre analyse originelle, même si, sans doute le trait est-il là encore un peu épais, mais mieux vaut dire les choses pour bien se comprendre : de notre point de vue, ce projet de loi aurait pu aller bien plus loin.
Consolons-nous en disant que, en matière agricole, les projets de loi ne sont jamais un aboutissement, mais campent le décor des actions futures devant être conduites. Nous avons précisé quels secteurs étaient les oubliés du présent texte. Nous avons souligné le travail réalisé par le Sénat. J’y reviens : le challenge est difficile, nous en convenons, mais la triple ambition écologique, sociale et économique – ces termes furent souvent employés – s’est traduite bien plus par de savants équilibres remarquablement cultivés par les rapporteurs que par des lignes directrices se dégageant avec netteté. Nous regrettons, bien entendu, que la performance économique ne ressorte pas davantage.
Tel est notre point de vue sur ce projet de loi et sur les travaux que nous avons conduits. En conclusion, pour toutes ces raisons, une très forte majorité du groupe UDI-UC s’abstiendra.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, lequel s’est déroulé dans un bon climat. Je reconnais le mérite des rapporteurs, tant ils ont fait d’auditions et se sont impliqués dans l’examen de tous les amendements au cours des deux lectures.
Néanmoins, fallait-il consacrer autant de temps à ce texte pour obtenir si peu de mesures concrètes en termes de compétitivité, d’innovation et, surtout, de valeur ajoutée pour notre agriculture et nos agriculteurs ?
À la suite de la réunion de la commission des comptes de l’agriculture de la nation le 1er juillet dernier et du document tout récent émanant des chambres d’agriculture et portant le tampon de votre ministère, monsieur le ministre, on observe que le revenu des agriculteurs a baissé de 22, 3 % en 2013 par rapport à 2012. Le présent texte permettra-t-il de modifier cette situation ? Les jugements diffèrent dans cette enceinte : sur le côté droit de l’hémicycle, nous sommes pessimistes, tandis que vous, mes chers collègues siégeant sur le côté gauche, comme M. le ministre, êtes optimistes pour notre agriculture. Pour ma part, je suis beaucoup plus réservé que vous.
Je formulerai maintenant trois constats.
Tout d’abord, la productivité agricole est en hausse. Aujourd'hui, un chef d’exploitation réalise le même volume que trois agriculteurs en 1980. On ne peut donc pas dire que les agriculteurs ne remplissent pas leur mission.
Ensuite, l’agriculture française a dégagé un excédent commercial de 11, 5 milliards d’euros en 2013 ; elle était, ne l’oublions pas, déficitaire dans les années 1975–1980. Alors que bien d’autres secteurs de l’économie française sont peu, voire moins performants sur les marchés mondiaux, l’agriculture remplit sa mission.
Malgré cela, les prix des productions animales sont orientés à la baisse, en particulier en ce qui concerne les porcs et les volailles. Les exploitants dont les revenus sont les plus faibles sont ceux des zones de pâturages, d’élevage extensif situées surtout dans le Massif central, le Limousin, l’Auvergne.
Le revenu des éleveurs laitiers a baissé globalement, en raison, notamment, du coût des intrants.
Les agriculteurs font donc du bon travail, qui s’accompagne pourtant de baisses de revenus. À ce propos, il faut relever que leur endettement est plus élevé, et qu’il s’accroît chaque année. Avec 240 000 euros en moyenne par chef d’exploitation, leur besoin en capital est important.
Les jeunes connaissent des débuts de carrière difficiles, alors qu’un récent sondage indique que 40 % des chefs d’exploitation ne sont pas certains, pour des raisons financières, de pouvoir exercer leur profession jusqu’à la retraite.
Ce projet de loi d’avenir apporte-t-il les remèdes attendus et les outils nécessaires ? La réponse varie selon la travée d’où l’on parle. Selon moi, il ne renforcera malheureusement pas la compétitivité de notre agriculture, il ne développera pas l’innovation et n’améliorera pas la répartition de la valeur ajoutée.
Rien dans les dispositions de ce texte relatives aux grandes et moyennes surfaces n’indique en effet comment mieux répartir le profit. Chacun sait aujourd’hui qui en bénéficie, et j’ai cité tout à l'heure des chiffres déplorables.
Ce texte va-t-il redonner espoir aux éleveurs, victimes du désamour de leur environnement ? Va-t-il pousser les jeunes à s’engager dans l’avenir ? Dans trois ans, les jeunes des zones d’élevage du Massif central considèreront-ils qu’il aura répondu à leurs problèmes ? Permettez-moi d’être moins optimiste que vous, chers collègues siégeant sur les travées de gauche de cet hémicycle.
Certes, ce projet de loi comporte quelques avancées. C’est le cas pour ce qui concerne le loup, et j’en félicite et en remercie M. le rapporteur. N’oublions pas pourtant que quatre cents loups vivent en France, et que leur nombre augmente de 22 % par an. Il faudrait en tuer quatre-vingt-huit pour que leur population ne progresse plus. Il ne me semble pas que nous soyons déjà parvenus à cet objectif !
J’espère que la commission mixte paritaire maintiendra les dispositions que nous avons votées concernant les lycées agricoles.
J’ai déjà évoqué le défrichement, les baux environnementaux et les tribunaux paritaires.
Quant aux chambres d’agriculture, j’ai retrouvé le chiffre, elles bénéficieront de 135 millions d’euros en moins cette année !
Vous affirmez que l’on fera mieux que les années précédentes, monsieur le rapporteur, mais je ne vois pas comment : ma région perdra 175 millions d’euros en 2015, 350 millions d’euros en 2016 et 525 millions d’euros en 2017 !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne boudons pas notre bonheur : ce projet de loi est important ; il est fondateur par son esprit et par les grandes orientations qu’il porte.
Pendant près de soixante ans, nous avons développé une agriculture exclusivement tournée vers l’accroissement des volumes afin d’accompagner les évolutions phénoménales non seulement de la société française, mais également du reste du monde, en termes d’accroissement de population, d’accroissement de la richesse, de consommation de viande, de modification des modes de vie.
Puis, nous avons commencé à prendre conscience que ce modèle de développement agricole ne pourrait survivre indéfiniment en poursuivant dans cette direction.
Nous voulions l’indépendance alimentaire, ce modèle nous a amené l’ultra-dépendance de nos éleveurs au soja importé d’Amérique du Sud. Un million et demi d’hectares sont cultivés là-bas, à seule fin de nourrir nos élevages en Bretagne, qui pourtant dispose de 1, 65 million d’hectares de surface agricole utile ! Impossible, dans ces conditions, de parler de souveraineté alimentaire !
Nous voulions nourrir la planète, et nos exportations subventionnées ruinent les cultures vivrières d’un grand nombre de pays.
Nous voulions améliorer la nutrition et la santé de notre population, et nos modes de production ont une incidence sur la santé des agriculteurs comme des consommateurs, et affectent la biodiversité dans une proportion que l’on commence à peine à entrevoir.
Les écologistes n’ont peut-être pas obtenu, comme nos collègues du RDSE, une « moisson d’amendements », mais nous ne sommes pas productivistes : nous avons le sentiment d’avoir contribué à ensemencer quelque chose qui portera ses fruits à l’avenir, progressivement. Tel est pour nous le sens de ce projet de loi.
Ce texte marque le début d’une nouvelle ère pour notre agriculture, pour les agriculteurs qui nous nourrissent, pour la qualité de notre alimentation et de notre environnement, ainsi que pour notre santé. Il signe le début de la transition vers l’agro-écologie, et les écologistes, qui se réjouissent de voir ces principes bientôt mis en œuvre, le voteront donc !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je tenais à vous dire ma satisfaction, car le texte que nous nous apprêtons à voter va permettre un renouveau de l’agriculture en France.
Il met en effet en place l’agro-écologie, la transformation des pratiques des professionnels agriculteurs et forestiers tournées vers plus d’actions collectives et de respect de l’environnement, tout en redressant la compétitivité de l’agriculture française, qui a beaucoup souffert depuis une décennie. Chacun dans cette enceinte y a contribué à sa façon, à commencer par nos deux rapporteurs, dont je tiens à saluer le travail. Je salue également l’écoute et la détermination dont a fait preuve M. le ministre.
Le Sénat a conforté les principales innovations introduites par le projet de loi : le GIEE, et son pendant forestier, le GIEEF ; le renforcement de la politique de l’installation et de la protection du foncier agricole ; les mesures visant à mieux contrôler l’usage des antibiotiques, et à limiter le recours aux produits phytosanitaires ; le transfert des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’ANSES – nous observerons avec vigilance les moyens qui lui seront attribués, en particulier la levée de son plafond d’emploi – ; et la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF.
Nous avons également su faire évoluer le texte en renforçant la dimension sociale des GIEE comme la protection des terres agricoles et en créant la compensation agricole. Nous avons aussi permis de consolider le dialogue sylvo-cynégétique en trouvant les modes de conciliation des intérêts tant des chasseurs que des forestiers. J’ai déjà remercié MM. Mirassou et Leroy du travail qu’ils ont mené à ce sujet.
Lors de cette deuxième lecture, le Sénat, sur l’initiative du groupe socialiste, a réintroduit la possibilité pour les producteurs de céréales associés dans un GIEE de commercialiser leurs semences sans passer par un organisme stockeur agréé ; il a rétabli une disposition pour préserver davantage le foncier viticole en AOP ; il a donné plus de moyens à l’autorité administrative pour encadrer les épandages de pesticides à proximité des habitations.
Concernant la forêt, j’ai déjà développé les principales avancées du texte, mais je souhaite dire une fois encore que les outils mis en place permettront de mieux valoriser le potentiel forestier de notre pays et de répondre aux enjeux économiques majeurs de cette filière. Je souhaite enfin réaffirmer l’absolue nécessité de trouver les moyens de pérenniser le Fonds stratégique de la forêt et du bois, le FSFB.
Nous arrivons à un beau texte final, qui va favoriser le renouveau de l’agriculture de demain, dans l’intérêt des agriculteurs et des forestiers, et donc de l’économie nationale. Il fixe une nouvelle direction, et donne de la visibilité et de la confiance en l’avenir. Il est cohérent avec les orientations de la PAC, en particulier celle qui vise à une meilleure répartition des aides en direction des éleveurs et des jeunes, du Massif central, monsieur Bailly, comme des régions de montagne !
Mme Bernadette Bourzai. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans le texte de la commission, modifié.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour ce texte, présenté devant le Parlement avec un objectif : l’avenir de l’agriculture française.
Gérard César évoquait tout à l'heure la rapidité excessive de cette deuxième lecture. La loi d’orientation agricole n’avait connu qu’une seule lecture, tout comme la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Le présent projet de loi a fait l’objet de deux lectures. C’est une avancée ! §
Aurait-on pu y consacrer encore trois, six, ou douze mois ? Non ! Ne nous préoccupons pas de la forme : il fallait en finir avec ce texte, pour qu’il soit appliqué. Notre unique objectif est de prendre soin des agricultrices et des agriculteurs de notre pays.
Le mot « avenir » figurant dans le titre de ce projet de loi est-il trop fort au regard de son contenu ? Je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, parlons de l’avenir, mais n’en restons pas à ce reproche ! La loi d’orientation de l’agriculture de 2006 a-t-elle vraiment orienté, ou réorienté, l’agriculture ? On peut s’interroger légitimement aujourd’hui à ce sujet. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2009 a-t-elle réellement modernisé ce secteur ? Sûrement pas, si l’on en croit tout ce que nous avons dû mettre en place dans le texte que nous venons de voter.
Dans l’appréciation de toutes les lois, nous devons être humbles et modestes.
Un point concret demeure : l’agriculture doit évoluer, se moderniser, se réorienter, et prendre en charge son avenir. Tel est l’objet du présent texte. Je voudrais donc de nouveau saluer M. le ministre et le féliciter de nous l’avoir présenté.
En tant que rapporteur, lors de la discussion des différents sujets, je n’ai eu à l’esprit – je les connais bien – que les agricultrices et les agriculteurs de mon département.
De nombreuses filières prospèrent dans ce territoire. Comme partout, elles vivent beaucoup de crises. Je me suis demandé si les dispositions de ce texte étaient positives pour ces professionnels, et, à travers eux, si elles devaient s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. C’est la recherche de l’équilibre et du pragmatisme qui nous a permis d’avancer dans la discussion.
Je ne ferai pas de grand discours ce soir, j’aurai peut-être l’occasion d’intervenir jeudi à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, mais je souhaite préciser quelques points.
Les deux lectures successives dans chaque assemblée ont permis d’enrichir le texte, et non de le dénaturer. Celui-ci jette les bases d’avancées importantes pour le monde agricole.
Premièrement, il confère, un statut juridique aux GIEE.
Deuxièmement, il renforce l’installation des jeunes agriculteurs. Souvenons-nous de la situation précédente, des déclarations récentes des jeunes agriculteurs, et voyons ce qu’il en est maintenant. Chacun s’accorde à constater que le remplacement de la surface minimale d’installation par l’activité minimale d’assujettissement est un progrès.
Troisièmement, et c’est une belle avancée, ce projet de loi organise la lutte contre l’antibiorésistance.
Quatrièmement, il modernise les autorisations de mise sur le marché, bien que, à mon grand regret, Mme Primas n’ait pu en être convaincue. Il s’agissait d’introduire du concret, nous en avons débattu longuement.
Que dire enfin de la création de l’IAVFF, qui permettra d’aller plus loin dans les domaines de la recherche, de l’enseignement supérieur, de la mise en réseau, de la coordination et de la modernité de l’agriculture ?
De nombreuses avancées obtenues à l’Assemblée nationale en deuxième lecture ont été conservées par le Sénat. C’est le cas du bail environnemental. N’oublions pas le point de départ, et regardons ce à quoi nous sommes parvenus aujourd’hui !
Les députés ont créé un statut d’associé coopérateur stagiaire. Notre collègue Gérard César, qui connaît mieux que moi l’agriculture, évoquait les coopératives et la clause miroir. Une fois de plus, souvenons-nous de la situation qui régnait voilà six mois ! Sur ce point, un consensus s’est dégagé, auquel souscrivent toutes les coopératives et Coop de France. Ce bon résultat a été obtenu grâce à la contribution de toutes et tous, ainsi qu’à la grande ouverture d’esprit de Stéphane Le Foll et de ses services.
La place du vin dans le patrimoine a été élargie, c’est une avancée importante. Il en va de même pour ce qui concerne le droit de préemption des SAFER, étendu à la nue-propriété des terres.
L’attribution de la gestion du registre des actifs agricoles aux chambres d’agriculture était une demande générale, nous l’avons satisfaite. Nous avons établi également une définition plus souple des préparations naturelles peu préoccupantes. Enfin, nous avons accru les possibilités données aux préfets de réguler l’utilisation des pesticides
Toutefois, il reste quelques points de divergence avec l’Assemblée nationale qu’il faudra trancher lors de la commission mixte paritaire, et dont certains sont importants. C’est le cas pour ce qui concerne les commissions départementales de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, dont nous avons exclu l’intervention sur les plans locaux d’urbanisme couverts par les schémas de cohérence territoriale. En effet, nous croyons à la responsabilité des élus locaux, et nous ne souhaitons pas ajouter continuellement des strates.
Les questions d’urbanisme restent en discussion. Au travers des amendements que nous avons présentés, nous avons assoupli l’interdiction d’extension ou de changement de destination de bâtiments agricoles aux fins de logement. Cela sera sans doute l’un des points durs de la discussion que nous aurons lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais nous défendrons notre position, car il s’agit d’un point important.
Outre la discussion entre la ministre de l’écologie et le ministre de l’agriculture, un débat est engagé au sujet du loup. Ne soyons pas manichéens, voyons ce que nous voulons faire ! Là encore, cette question fera l’objet d’un véritable débat.
Concernant les laboratoires départementaux d’analyses, la loi doit reconnaître qu’ils exercent une mission de service public. Cette question fait partie des points forts sur lesquels nous devrons tenir lors de la commission mixte paritaire.
Nous avons rétabli les campagnes d’information relatives aux produits frais sur les chaînes publiques de télévision et de radio.
Monsieur le ministre, j’ai rendu hommage vendredi dernier – vous étiez absent – à l’action que vous avez décidé de mettre en place à la fin du mois de juillet ou au début du mois d’août pour promouvoir les fruits et légumes français et les produits du marché.
Le patriotisme vaut aussi dans le domaine de l’agriculture, en assurant la promotion de nos produits. Je vous remercie de vous engager à le faire.
Par ailleurs, nous avons supprimé les rapports au Parlement, pour répondre aux demandes incontournables du président Daniel Raoul. §Nous verrons ce qu’il adviendra de ce choix en commission mixte paritaire.
Enfin, permettez-moi de remercier tout particulièrement M. le ministre et de saluer l’immense président de la commission des affaires économiques qu’est Daniel Raoul, qui a examiné ici son dernier projet de loi. Comme il le dit, il aura fait « carton plein », car cette commission a été saisie de nombreux textes au cours de cette année.
Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.
Pour conclure, je veux vous dire tout le plaisir que j’ai eu à être le modeste rapporteur de ce projet de loi.
Tous mes collègues de la commission des affaires économiques et moi-même, nous avons mené des dizaines et des dizaines d’heures d’entretiens, d’auditions. Nous avons beaucoup discuté, parfois bataillé, comme on dit dans le sud de la France, mais toujours avec une seule finalité – nous avions tous un objectif commun, même si les orientations politiques sont différentes ! –, à savoir le bien-être des agriculteurs. Nous avons cherché à faire en sorte que leur situation soit meilleure demain. Tel est l’objectif qui nous a guidés.
J’ai accepté toutes les discussions, car chacun détenait sa vérité ou sa part de vérité. Personne n’a triché, personne n’a évoqué de sujets annexes. Tout le monde a exposé sa vision. Il nous reviendra de défendre tous ces points de vue lors de la réunion de la commission mixte paritaire et d’user de notre force de persuasion pour améliorer encore le texte.
Monsieur le ministre, cher Stéphane Le Foll, vous pouvez être vraiment fier d’avoir porté ce projet de loi d’avenir, qui marquera l’agriculture française. Après vous, d’autres ministres élaboreront d’autres lois, …
… et nous nous poserons les mêmes questions quant au bien-fondé des lois précédentes. Ce qui compte, c’est que la loi que nous nous apprêtons à voter soit aujourd'hui un tournant important pour notre agriculture.
Espérons que les agriculteurs vivent mieux demain, avec des revenus supérieurs, et que la compétitivité de l’agriculture française augmente à l’export ! §
Madame la présidente, monsieur le ministre, je veux, à mon tour, témoigner de la qualité des travaux de la Haute Assemblée sur ce projet de loi lors de ces deux lectures.
Permettez-moi de saluer Daniel Raoul, qui est un très bon président de commission.
Je remercie également les administrateurs de la commission, qui ont été surchargés de travail et, quelquefois, injustement décriés. Il faut dire que la commission des affaires économiques fonctionne mal : je ne parle pas de la qualité des fonctionnaires présents, qui est réelle, mais de leur effectif, insuffisant au regard du nombre de sujets traités. J’ai ouvert là une parenthèse ; je ne fais que semer quelques cailloux pour l’avenir…
Monsieur le ministre, le présent texte nous apporte, c’est évident, des satisfactions en matière forestière. Emporté par la passion, vous avez dit tout à l'heure qu’on ne faisait rien pour le regroupement. Non ! La petite forêt privée est bien prise en compte. La création des GIEE dans le domaine de la forêt constitue un progrès et les moyens prévus me semblent utiles, ce qui est formidable.
Par ailleurs, mon ami Jean-Jacques Mirassou et moi-même avons trouvé pour la première fois un accord entre les forestiers et les chasseurs. Cela n’a pas été facile ! On va couver cet accord et le faire vivre ! Il s’agit là d’une véritable avancée, que l’on retiendra de nos discussions.
J’exprimerai en cet instant un regret.
Je regrette beaucoup – et nous sommes nombreux dans ce cas ! – la volonté de donner suite aux espérances de ceux qui veulent créer des interprofessions éclatées. On est en train de casser l’unité des interprofessions de la filière bois, comme je l’ai dit lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale. Malheureusement, les choses sont écrites, mais je souhaite que l’on puisse revenir à l’avenir sur la nécessité d’assurer l’unité des actions interprofessionnelles forestières.
Je citerai maintenant les espoirs, nombreux, qui découlent de ce projet de loi.
Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter d’avoir eu le courage – je l’ai souvent dit ! – de créer le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Désormais, il nous revient de le transformer en compte d’affectation spéciale pour assurer sa pérennité.
Je sais que vous êtes d’accord sur le fond ; nous devrons donc mener ce combat ensemble lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, cet automne. Le Sénat renouvelé sera à vos côtés.
Enfin, je formulerai un vœu.
Je souhaite que l’on puisse travailler réellement sur le volet forestier de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier.
M. le ministre et M. Gérard César opinent.
Par ailleurs, il convient de développer la recherche. Notre pays dispose de la forêt feuillue la plus importante d’Europe, dont on ne sait pas utiliser les produits, faute de recherche et d’imagination. Le déficit de son commerce extérieur en la matière ne tient pas au fait que nos industriels et nos forestiers sont mauvais. Il est lié à l’absence actuelle de débouchés valorisant les forêts feuillues, et ce dans le monde entier. Nous devons donc inventer ces débouchés, notamment dans le domaine du bâtiment.
Monsieur le ministre, j’espère que l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France trouvera réellement – le Sénat s’attachera à vous aider sur ce point ! – un contenu au terme « forestier ». §
Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénateurs ayant participé à la discussion de ce projet de loi en deuxième lecture. Je remercie tout particulièrement le président Daniel Raoul, qui a animé les débats avec à la fois son humour, sa rigueur et sa rationalité de scientifique, ainsi que l’a souligné M. Philippe Leroy.
Je salue le rapporteur Didier Guillaume, qui a passé beaucoup de temps, me semble-t-il, avec mes collaborateurs, mais c’était utile et nécessaire. Je salue également Philippe Leroy, pour le travail réalisé ensemble sur la question forestière. Ce sujet avait été abordé voilà longtemps ; il importait de l’évoquer de nouveau dans le cadre de ce projet de loi, et il faudra en reparler.
Je remercie les sénateurs qui, directement ou indirectement, ont participé à l’élaboration de ce texte ; je pense en particulier à ce fameux accord entre les sylviculteurs et les chasseurs – l’accord Mirassou-Leroy
Sourires.
J’ai entendu – c’est normal ! – quelques critiques : certains se demandent si ce sera une loi d’avenir.
Une loi ne répond pas au présent, pas plus qu’elle ne sert à résoudre des problèmes : ceux-ci se règlent par la dynamique que l’on est capable de créer.
Certains orateurs ont aussi parlé de la compétitivité.
Je ne veux pas faire de polémique, mais si la compétitivité dépendait d’une loi, il aurait suffi que vous adoptiez une loi relative à la compétitivité pour que l’agriculture soit aujourd'hui compétitive !
De la même manière, la recherche – vous me reprochez souvent de ne pas prendre de dispositions en la matière ! – ne se décide pas au travers d’une loi.
La recherche, c’est la mise en route d’un processus. Ce sont les chercheurs qui font la recherche. J’entends bien vos arguments, mais l’enjeu du présent texte, c’est d’offrir demain, comme cela a été dit, des outils pour mobiliser des énergies, engager des processus, offrir des perspectives aux acteurs forestiers, agricoles, industriels et alimentaires. L’enseignement et la recherche doivent être au service d’un projet collectif. C’est tout l’enjeu de l’agro-écologie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas aux spécialistes des questions agricoles que vous êtes que je vais raconter l’histoire de la modernisation de l’agriculture ! Comme beaucoup l’ont rappelé, c’est l’histoire de la mécanisation, de la recherche d’une meilleure production, pour atteindre l’autonomie. Certes, on peut se demander si l’importation de protéines végétales nous rend autonomes… Mais n’oublions pas que nous sommes sortis de la Seconde Guerre mondiale dépendants : dépendants sur le plan de la production non seulement porcine, mais aussi laitière, et surtout, totalement dépendants du point de vue des produits finis. Mécaniser, remembrer, spécialiser : tel a été l’objet de la révolution agricole. Tout cela s’est fait en trente ans.
Aujourd'hui, en quoi ce projet de loi est-il important ? Quelle est notre responsabilité ? S’agit-il de parler de compétitivité ? Oui ! De parler de recherche ? Bien sûr ! De parler d’innovation ? Sûrement ! De donner aux agriculteurs les capacités à s’installer ? Oui ! De redonner aux SAFER les pouvoirs dont elles ont besoin pour gérer le foncier ? Oui ! Mais l’enjeu véritable, c’est l’avenir de l’agriculture dans les dix ou quinze prochaines années. À cet égard, une loi peut permettre de poser les bases de ce que les agriculteurs ont d'ores et déjà entrepris sur la question environnementale, mais que nous devons désormais engager de manière plus profonde, plus générale, plus horizontale.
Le Grenelle de l’environnement a souvent été évoqué. Du Grenelle était sorti l’objectif de 20 % de la surface agricole utile pour le bio en 2020 et de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Néanmoins, aucune loi n’a suivi, et rien n’a été mis en œuvre pour enclencher un processus.
Au-delà de cet objectif, ce qui m’intéresse, c’est la mutation de l’agriculture. Cette mutation est nécessaire. Elle ne doit surtout pas être brutale : elle ne pourra se faire du jour au lendemain !
Donner un cadre avec les groupements d’intérêt économique et environnemental, fixer des objectifs en termes d’agro-écologie, travailler au plan Écophyto, aller plus loin dans la lutte contre l’antibiorésistance qui est engagée, fixer le cadre législatif qui donnera à tous les acteurs la capacité de créer une dynamique et, in fine, de réussir cette mutation : tels sont les enjeux du présent projet de loi, même si les modalités de mise en œuvre restent à définir.
Au final, nous n’aurons réussi que si la future loi trouve une résonance chez tous les acteurs.
Certains parlaient tout à l'heure d’agro-écologie. Je constate que ce sujet fait d'ores et déjà débat – dans les instituts de recherche, par exemple. C’est justement parce que nous avons ouvert des perspectives sur la question que les acteurs commencent à s’en saisir.
J’ai rencontré tout à l'heure des représentants de la Fédération nationale porcine. Nous avons évoqué la question de l’agro-écologie et la manière d’intégrer la production porcine. Cessons de toujours montrer celle-ci du doigt, car ses acteurs sont d’accord pour produire autrement ! Mes interlocuteurs m’ont même donné des exemples de ce qui est déjà pratiqué. Et ils adhèrent au projet !
En effet, derrière l’agro-écologie, il y a l’idée, très importante, que l’environnement ne s’oppose pas à la production agricole, et que celle-ci peut se préoccuper de celui-là. Les deux vont de pair. Jusqu’à présent, le débat était pipé : entre l’environnement et la production, on pensait qu’il fallait choisir. À cet égard, il me semble que le cadre posé par le biais du projet de loi permet, enfin, d’affirmer que les deux sont compatibles. Le Sénat y a ajouté la dimension sociale. La triple performance – économique, sociale et environnementale – de la production se voit ainsi consacrée.
À quoi sert une loi ? À créer des débats, à enclencher des processus, à mobiliser des énergies. Tout cela, le texte le permet.
Au travers des débats que nous avons eus sur les différentes questions qui se posaient, chacun a pu faire progresser une grande cause : celle de l’agriculture et de la forêt françaises. §
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 juillet 2014 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
Le texte des questions figure en annexe
À quatorze heures trente et le soir :
2. Nouvelle lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 762, 2013-2014) ;
Rapport de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 765, 2013-2014).
3. Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (n° 759, 2013-2014) ;
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 764, 2013-2014).
4. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 706, 2013-2014) ;
Rapport de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n° 751, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 752, 2013-2014).
5. Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi portant réforme ferroviaire et sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
Rapport de M. Michel Teston, rapporteur pour le Sénat (n° 734, 2013-2014) ;
Textes des commissions mixtes paritaires (nos 735 et 736, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
