Intervention de André Gattolin

L’article 4.1 du règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs de mettre sur le marché de bois illégal et leur impose d’avoir recours à une « diligence raisonnée » lorsqu’ils mettent du bois sur le marché.

Afin que la sanction soit dissuasive, il est proposé une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction.

La rédaction actuelle du texte n’inclut pas ce caractère dissuasif. Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de grumes. En fonction de l’essence du bois, le prix peut varier entre 4 000 euros et 70 000 euros la grume. Pour un lot de cinquante grumes par exemple, et pour un prix par grume qui serait de 4 000 euros, la valeur globale de la marchandise s’élèverait à 200 000 euros. Il s’avère dans ce cas qu’une amende de 100 000 euros ne pourrait pas être considérée comme dissuasive.

Une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction est bien sûr un plafond, sans préjudice du pouvoir d’individualisation de la peine dont dispose la juridiction de jugement.

L’exploitation forestière illégale représente actuellement entre 15 % et 20 % du bois commercialisé dans le monde pour une valeur de plus de 8 milliards d’euros, à comparer aux 10 milliards d’euros auxquels on évalue le commerce de la drogue. Selon Interpol, entre 20 % et 40 % du bois commercialisé en Europe serait d’origine illégale. La France, au travers de ses grands ports tels que Caen, Nantes, La Rochelle ou Le Havre, est la principale porte d’entrée de ce bois illégal en Europe. Aussi, nous devons prendre nos responsabilités en appliquant très clairement et de manière stricte le cadre européen, et notamment en imposant les sanctions prévues.

L’amendement n° 124, quant à lui, est un amendement de cohérence avec celui que je viens de défendre. Il vise à condamner les forfaits de vente de bois illégal commis en bande organisée par une amende égale à cinq fois la valeur de l’objet de l’infraction.

Il s’agit là d’un sujet très important. Nous pensons à notre forêt, mais il faut penser aussi à tout ce qui gravite autour du commerce du bois, aux 170 000 mètres cubes de bois importés en France en 2013. Nous devons être extrêmement rigoureux sur ces questions-là.