Intervention de Stéphane Le Foll

Sur les deux amendements, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Fixer le montant de l’amende en fonction de la valeur de l’objet de l’infraction poserait un problème sur le plan pénal tenant à l’évaluation dudit objet. C’est pourquoi le projet de loi fixe le quantum de la peine, car, pour un tribunal, les choses doivent être claires : il ne lui est pas possible d’évaluer le montant d’un objet pour fixer une peine. Pour cette raison, ces deux amendements ne peuvent être retenus.

Au travers de cet article du projet de loi, nous manifestons notre volonté de sanctionner le trafic de bois illégal, conformément aux règles fixées par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. D’ores et déjà, des contrôles ont été diligentés, notamment par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en particulier à La Rochelle, sur des bois importés. Cela montre bien que « la diligence raisonnée » commence à être appliquée, puisque les contrôles ont montré que les importateurs avaient pris soin de faire attention à l’origine des bois. Nous avions pris du retard, mais c’est donc un processus qui s’engage et sur lequel il faudrait communiquer.

Dès que le présent projet de loi sera promulgué, le trafic de bois illégal sera sanctionné, en application du règlement européen précité. Je le répète, les contrôles effectués à La Rochelle ont montré que les importateurs eux-mêmes avaient anticipé l’entrée en vigueur d’une loi sanctionnant le trafic illégal de bois, en faisant preuve de « diligence raisonnée » – une belle formule !

Nous enclenchons là un processus positif d’application d’un règlement européen qui va, j’en suis sûr, dans le sens que nous souhaitons tous, à savoir éviter ces trafics, faire en sorte qu’on ne pille pas les forêts, en particulier d’Afrique et d’Indonésie, tout en favorisant notre propre production forestière.