Intervention de André Gattolin

Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux associations agréées de protection de l’environnement d’engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.

En son état actuel, le projet de loi permet aux associations agréées de protection de l’environnement d’engager des procédures pénales, mais ne les autorise pas à ester en justice auprès des juridictions administratives. Il nous semblerait normal qu’elles en aient la possibilité.