Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 38 quater, amendement 181
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
La parole est à M. le ministre.
