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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 21 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 38 quater
Stéphane Le Foll, ministre :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’ensemble des contrats soit pris en compte pour déterminer la durée d’engagement permettant de transformer les CDD en CDI. Cela vaut pour l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et la Caisse nationale des prestations familiales, le CNPF. Cette mesure technique est aujourd’hui nécessaire.
