Intervention de Bernadette Bourzai

Le présent article a été introduit en première lecture par la Haute Assemblée, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste auxquels s’était joint M. Deneux. La finalité visée était claire : faciliter la reconnaissance des propriétaires forestiers, afin de permettre une meilleure mobilisation du bois.

Dès le vote de cette disposition, le Gouvernement nous a fait part de la nécessité de recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il a en conséquence proposé une nouvelle rédaction de l’article, afin de tenir compte de cet impératif.

Toutefois, pour bien délimiter le dispositif, il faut encore le préciser, notamment pour ce qui concerne l’accès aux données. Tel est l’objet du présent amendement. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale concernait exclusivement les entrepreneurs de travaux forestiers. Or ce ne sont pas les seuls professionnels à même d’assurer le respect des objectifs visés.

Nous proposons donc, via cet amendement, de permettre aux professionnels de la gestion forestière d’accéder au cadastre, toujours dans un esprit de mobilisation accrue de la ressource et de massification de l’offre.

Je précise que les entrepreneurs de travaux forestiers ne sont pas exclus par la rédaction proposée : ceux d’entre eux qui assument une gestion forestière peuvent être reconnus gestionnaires forestiers professionnels.

Par ailleurs, il nous semble important que les maires des communes en cause soient informés de ces démarches. L’adoption de cette disposition satisfera M. Philippe Leroy, qui a déposé un amendement similaire sur ce point !