Intervention de Alain Vasselle

Oui, monsieur le président. En effet, mon amendement n'est pas satisfait dans la mesure où il fait référence à l'annexe que nous avons adoptée dans le cadre de la loi organique et où il est nécessaire que le Gouvernement puisse définir les modalités de la compensation.

Il s'agit d'un amendement de précision au regard des amendements qui ont été précédemment adoptés. Il est donc utile, selon moi, et il permettra au Gouvernement de faire des propositions dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.