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Intervention de Didier Guillaume
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Didier Guillaume, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Les remises, rabais et ristournes, les fameux trois R, ont fait l'objet d'une longue discussion au Sénat. Le dispositif voté au Sénat en généralisant le renvoi au décret de la liste des secteurs pour lesquels les 3R sont interdits, présente de réels inconvénients. Le pragmatisme commande d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, avec la proposition de rédaction n° 5.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 8 bis et 10 bis A.
