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Intervention de Germinal Peiro
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Germinal Peiro, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 6 est de forme.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 7 est un compromis entre les deux chambres ; elle autorise la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à s'autosaisir sur les projets de plans locaux d'urbanisme (PLU) de communes comprises dans un schéma de cohérence territoriale (SCoT) uniquement si ce dernier a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
