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Intervention de Dominique Potier
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Dominique Potier, député :
Les SCoT ont été inspirés par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) dans les années 2000 et par les lois Grenelle en 2007-2008 ; si ceux de la première génération sont très souples, voire légers quant à la consommation du foncier, ceux de la nouvelle génération ont été soumis à l'avis de la CDPENAF. Cette disposition évite de prévoir ceinture et bretelle...
