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Intervention de Germinal Peiro
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Germinal Peiro, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 7 est en recul par rapport au texte de l'Assemblée nationale, qui avait prévu une auto-saisine de la CDPENAF dans tous les cas. En réalité, cette faculté se justifie seulement pour les PLU non couverts par des SCoT ou couverts par des SCoT d'ancienne génération.
