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Intervention de Dominique Potier
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt
Dominique Potier, député :
Pour suivre le président Brottes, que les anciens SCoT, ceux de la génération d'avant 2014, échappent en cas de révision à la capacité d'auto-saisine de la CDPENAF ne serait pas anecdotique. Progressivement, la France se simplifierait.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
