Intervention de Germinal Peiro

L'Assemblée nationale était revenue sur cette disposition introduite par le Sénat, la jugeant contraire au code de l'urbanisme. Autoriser le changement de destination de tous les bâtiments agricoles se retournerait contre les agriculteurs. Des familles s'installeraient, il faudrait amener l'eau et l'électricité, prévoir le passage du bus scolaire et du camion de ramassage des ordures ménagères... Ce n'est pas le cas avec cette proposition de rédaction : le règlement du PLU doit prévoir cette possibilité et la CDPENAF (ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) quand il s'agit de zones naturelles) doit donner un avis conforme.

Outre le changement de destination, nous autorisons l'extension des habitations existantes dans les zones agricoles. Que la loi pour l'amélioration du logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) l'ait interdite est un peu fort de café !